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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 12, amendement 77
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 77, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 6
Après les mots :
résidant habituellement
insérer les mots :
ou exerçant tout ou partie de son activité économique
La parole est à Mme Éliane Assassi.
