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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 12 bis
Pierre-Yves Collombat :Cet amendement expose une position de repli bien précaire visant à préférer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, laquelle a le mérite de laisser une trace.
