Intervention de François Pillet

Même si le pouvoir du bureau de chaque assemblée est partiellement préservé par la rédaction de l’Assemblée nationale, il existe tout de même une atteinte à l’autonomie des assemblées.

Un exemple peut parfaitement nous en convaincre : si un collaborateur parlementaire estimait qu’un représentant d’intérêts a méconnu ses obligations dans sa relation avec un parlementaire, il pourrait, selon le texte adopté par les députés, saisir d’une part, l’organe chargé de la déontologie parlementaire, d’autre part et sans doute parallèlement, la Haute Autorité, afin de statuer sur le fait que le représentant d’intérêts peut bien être qualifié de représentant d’intérêts. On constate à quel point l’appréciation des organes de chaque assemblée serait liée par la décision d’une autorité extérieure, alors que le Conseil constitutionnel a justement écarté, en 2013, une telle possibilité au regard de la séparation des pouvoirs.

L’avis de la commission est défavorable.