Intervention de François Pillet

Les amendements n° 13 rectifié ter et 11 rectifié ter visent à apporter des garanties en matière de relations avec les autorités administratives, notamment indépendantes, pour l’exercice de fonctions quasi juridictionnelles. En effet, dans ce cas, les obligations de transparence pourraient se heurter à des impératifs contraires, comme la garantie des droits de la défense.

Cette difficulté peut exister avec le texte de l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer. Cependant, comme je l’indiquais précédemment, ce problème a été réglé par la rédaction adoptée par la commission qui n’évoque que l’élaboration des lois et règlements et non toutes les décisions publiques prises par ces autorités.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.