Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 13, amendement 13

Monsieur Vasselle, les amendements n° 13 rectifié ter et 11 rectifié ter sont-ils maintenus ?

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