Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 13

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Nous proposons de rétablir la version du texte de l’Assemblée nationale, afin que les règles applicables aux représentants d’intérêts s’étendent à toute personne nommée en conseil des ministres à un emploi ou à des fonctions à la décision du Gouvernement, ainsi qu’aux présidents, conseillers et adjoints, directeurs adjoints et chefs de cabinet des collectivités territoriales importantes.

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