Intervention de Alain Vasselle

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet devant la commission des lois. Je n’ai pas été entendu et M. le rapporteur, pour justifier son avis défavorable, a fait référence à l’article L. 1 du code du travail. Je me suis donc trouvé placé devant l’alternative suivante : déposer soit un amendement de suppression de l’alinéa 22 de l’article 13, soit un amendement tendant à ajouter les organisations syndicales agricoles. J’ai préféré retenir cette seconde solution.

Je considère en effet que les dispositions de l’article L. 1 du code du travail peuvent parfaitement s’appliquer aux syndicats agricoles. Ces derniers agissent, je le rappelle, au sein des organisations interprofessionnelles prévues par le règlement n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, dans le but notamment de conclure des accords interprofessionnels et d’élaborer des contrats types. Ces accords interprofessionnels sont, pour les agriculteurs, l’équivalent des conventions et accords collectifs de travail pour les salariés. Les syndicats professionnels agricoles défendent les intérêts des agriculteurs et ne vivent que des cotisations de ces derniers.

Or, selon le premier alinéa de l’article L. 1 du code précité, « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. »

Dans les deux cas, on est dans la négociation ! J’aurais donc du mal à comprendre que le rapporteur et la commission n’acceptent pas cet amendement. Si l’avis défavorable était maintenu, il faudrait que la commission des lois propose la suppression de l’alinéa 22 de l’article 13.