Intervention de François Pillet

Les amendements n° 79 et 3 rectifié visent à étendre à d’autres organisations syndicales l’exemption des obligations liées au répertoire dont bénéficient les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.

Je rappelle que cette exemption n’a été accordée à ces organisations que dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail : il serait en effet paradoxal de soumettre celles-ci à des obligations déclaratives, alors que c’est la loi elle-même qui les oblige à une concertation avec les pouvoirs publics. En revanche, étendre cette exemption à d’autres catégories de syndicats qui ne participent pas à cette concertation, car ils ne sont pas interprofessionnels, provoque une rupture d’égalité. En effet, pourquoi réserver ce traitement aux syndicats agricoles ou de fonctionnaires et ne pas l’étendre à ceux du bâtiment – comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB –, du textile ou des professions libérales – comme l’Union nationale des professions libérales, l’UNAPL ? C’est un point sur lequel j’ai appelé l’attention du Conseil constitutionnel dans mon rapport.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.