Intervention de Michel Sapin

J’émets le même avis défavorable pour les mêmes raisons.

J’indique à Mme Assassi qu’elle ne tient pas compte de l’exception accordée au titre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail. Le Gouvernement, comme le Sénat, souhaite que, dans ce cadre, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs ne soient pas considérées comme des lobbies, puisqu’elles agissent dans le cadre de dispositions prévues par la loi.

En revanche, pour tout autre type d’intervention, par exemple dans le cadre d’un débat à caractère fiscal sur le niveau de l’impôt sur le revenu ou sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, ces organisations syndicales interviendraient comme lobbyistes, au bon sens du terme, en faisant valoir leurs arguments dans un domaine qui n’est pas celui que la loi leur réserve.