Intervention de Alain Vasselle

J’ai entendu les explications de M. le rapporteur sur le caractère inconstitutionnel d’une telle mesure. Même si cet amendement était adopté, il serait certainement censuré par le Conseil constitutionnel.

J’appelle tout de même le Sénat à réfléchir sur la pertinence du maintien d’une disposition légale qui contraint les syndicats à une négociation. C’est une sorte de privilège qui est accordé aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui n’est pas offert aux autres organisations syndicales qui négocient dans le cadre d’accords interprofessionnels. Comme la loi ne leur fait pas obligation de participer à ces négociations, elles ne peuvent pas figurer à l’alinéa 22 de l’article 13, contrairement aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Il y a donc deux catégories d’organisations syndicales en France : celles qui ont droit à des négociations avec le Gouvernement en vertu de dispositions particulières et les autres ! Cela mérite que l’on y réfléchisse à deux fois.

Cela dit, je retire mon amendement.