Intervention de François Pillet

Cet amendement vise à apporter des garanties aux avocats dans le cadre des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Cependant, comme je l’ai expliqué précédemment, la commission des lois a résolu ce problème en restreignant le champ d’application du répertoire des représentants d’intérêts à l’élaboration des lois et des règlements et en excluant les autres décisions publiques, notamment celles qui ont une nature quasi juridictionnelle.

Cet amendement n’a donc plus d’objet, car l’exemption qu’il tend à instaurer vaudrait pour les missions des avocats devant les juridictions de l’ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires qui ne sont plus comprises dans le champ d’application retenu par la commission.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.