Intervention de Isabelle Debré

L’amendement n° 36, présenté par MM. Marie, Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Après le mot :

publique,

insérer les mots :

dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1er octobre,

II. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.