Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 13, amendements 37 38

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 37 et 38, puisque leurs objets sont très proches.

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