Intervention de François Pillet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le pouvoir réglementaire de compléter les obligations déontologiques auxquelles doivent se soumettre les représentants d’intérêts. Selon le texte du Sénat, cette disposition ne s’appliquerait qu’aux autorités administratives et gouvernementales, et non aux assemblées parlementaires.

Cette faculté me paraît nécessaire pour faire évoluer ces obligations et les adapter au fil de l’expérience. C’est d’ailleurs en ce sens que le Sénat avait plaidé en première lecture en renvoyant la fixation de ces obligations à une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin de permettre une actualisation plus régulière. L’Assemblée nationale a préféré évoquer ces obligations, dans le moindre détail, au niveau de la loi. J’en prends acte, mais, dans ce cas, mieux vaut prévoir qu’un décret en Conseil d’État puisse les actualiser.

L’avis de la commission est donc défavorable.