Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Sapin
Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 13 ter
Michel Sapin, ministre :
Pourtant, madame Assassi, je confirme que les dispositions que vous souhaitez introduire à l’article 13 ter figurent déjà à l’article 13 quater. Vous avez donc satisfaction sur ce sujet qui a fait beaucoup débat, avant que l’Assemblée nationale et le Sénat ne se retrouvent sur une position commune.
