Intervention de Éliane Assassi

Nous ne sommes pas favorables au renforcement des pouvoirs de l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui plus est en matière de concessions d’autoroute.

Dans le prolongement de la loi Macron, l’article 16 quater A porte sur l’application des règles de la commande publique aux concessionnaires d’autoroute et sur les compétences de l’ARAFER.

Au-delà de la question de la durée des marchés, des conditions de leur modification et autres mesures d’exception pour urgence impérieuse, cet article vise aussi à donner une nouvelle compétence à cette autorité, puisque le régulateur des concessions d’autoroute serait désormais compétent pour définir les informations à lui transmettre. En pleine cohérence avec notre position lors des débats sur la loi Macron, et au vu de l’actualité relative au scandale des concessions d’autoroute, nous estimons qu’il est impératif que l’État et le Gouvernement gardent les compétences et la responsabilité sur ces questions sensibles. C’est le sens de notre amendement de suppression.