Intervention de Alain Vasselle

L’article 21 du présent projet de loi contraint les organismes et les groupes d’assurance soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de développer des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution. Faute de précision, cette nouvelle obligation concerne également les réassureurs.

Il ne paraît pourtant pas justifié d’appliquer un tel cadre au secteur de la réassurance, qui ne présente pas de risque pour la stabilité du système financier. Cela créerait de nouveaux coûts et charges de mise en conformité pour un bénéfice nul, alors que les mesures existantes fonctionnent efficacement quand des réassureurs rencontrent des difficultés.

La réassurance est une activité globale très concurrentielle, soumise à la surveillance étroite des agences de notation. La domiciliation des acteurs dans différentes juridictions, dont les Bermudes, crée des enjeux en termes de compétitivité. La France dispose d’un marché dynamique et d’acteurs reconnus dans ce domaine. Le renforcement de l’attractivité de la place de Paris est d’ailleurs une priorité des pouvoirs publics, notamment à la suite du vote britannique en faveur d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne.

Aussi cet amendement vise-t-il à exclure les entreprises exerçant une activité de réassurance du dispositif prévu à l’article 21.