Intervention de Vincent Capo-Canellas

Il s’agit d’un amendement préparé par Hervé Maurey, sur un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses réticences. En effet, il porte sur la capacité pour le Haut Conseil de stabilité financière de suspendre des contrats d’assurance en cas de danger, tel qu’une crise financière ou une forte remontée des taux, et geler temporairement les sorties de capitaux des contrats en euros.

Cet amendement a, de toute évidence, l’intérêt de permettre de nouveau au Gouvernement de répondre sur ce terrain-là, et je sais que l’opinion sera sensible à ce que M. le ministre voudra bien nous dire.

Nous avons eu un débat en commission des finances, et M. le rapporteur général a souhaité encadrer le dispositif, notamment pour veiller à sa constitutionnalité et pour rassurer les citoyens. À ce titre, nous devons faire en sorte que l’atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.

Hervé Maurey va plus loin, puisqu’il considère que la remise en cause du droit de propriété et le blocage du droit de retrait sont des atteintes trop importantes. Il craint que cela n’ait des conséquences par trop négatives sur l’assurance vie, qui est le placement préféré des Français.

Aussi, cet amendement a notamment pour objet de supprimer les alinéas 8 à 14 de l’article 21 bis, pour préserver les droits des épargnants. Je crois utile que nous ayons ce débat, afin d’encadrer au mieux les mesures votées par l’Assemblée nationale.