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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 21 bis, amendement 93
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 93, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
le paiement des valeurs de rachat,
III. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures prévues au c du présent 5° ter ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs.
La parole est à M. le Albéric de Montgolfier.
