Intervention de Michel Sapin

L’article 21 bis a suscité un certain nombre d’incompréhensions, d’ailleurs exprimées de façon sincère. Je voudrais donc donner quelques précisions, pour que chacun comprenne bien ce que nous souhaitons faire.

L’objectif est de protéger la collectivité des épargnants en assurance vie contre les effets d’une crise qui menacerait la stabilité du système financier. Il s’agit de pouvoirs qui seraient utilisés dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, qui ne sont bien entendu pas réunies actuellement.

Il s’agit aussi de mesures d’équité, j’y insiste, qui sont destinées à protéger de façon égale tous les assurés, notamment les assurés les moins informés, donc les plus vulnérables.

Je tiens à remercier la commission, car il me semble que les différents travaux parlementaires nous ont permis d’élaborer un dispositif tout à fait ciblé et proportionné. Nous avons admis en commission que ces mesures concernaient essentiellement l’assurance vie. Ainsi, vous avez été conduits à exclure les organismes ayant une activité ne dépendant pas de la vie humaine du champ des mesures prévues au 5° ter.

Je puis aussi vous préciser que les mesures figurant au 5° bis au sujet de la modulation dans le temps de la provision pour participation aux bénéfices ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle à la bonne exécution par l’assureur des clauses attributives des rendements techniques et financiers contenues dans certains contrats en cours.

Enfin, monsieur de Montgolfier, vous proposez à l’amendement n° 93 que soit encadrée de façon encore plus précise l’application dans le temps des mesures de limitation des rachats que pourrait prendre le Haut Conseil au titre du 5° ter en assurance vie. Vous penchez pour une limitation à six mois au maximum. Je crois que l’on peut admettre que la suspension des rachats ne doit pas durer trop longtemps, car il s’agit d’une mesure d’urgence.

Vous êtes tout à fait dans l’esprit de ce qu’envisage le Gouvernement, qui se rallie donc à votre amendement.

En conclusion, madame la présidente, je soutiens l’amendement n° 93, et je demande aux auteurs des amendements n° 16 rectifié, 6 rectifié et 17 rectifié de bien vouloir les retirer au vu de mes explications. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.