Intervention de François Pillet

Mon cher collègue, je vais vous fournir quelques explications sur ce point.

Il est de la mission de la commission des lois, comme de son rapporteur, de contrôler la recevabilité des amendements au titre des cavaliers législatifs, comme au titre du respect de la règle de l’entonnoir.

Je me suis fondé sur une analyse précise de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en l’espèce. Je la rappelle en quelques mots : en première lecture, sont seuls recevables les amendements qui présentent un lien, même indirect, avec l’objet initial du texte. C’est d'ailleurs à ce titre que nous avons supprimé un certain nombre d’initiatives de l’Assemblée nationale.

En nouvelle lecture, les règles de recevabilité sont beaucoup plus rigoureuses. Un lien avec le texte initial ne suffit pas. Il faut une relation directe avec une disposition toujours en navette. On ne peut donc pas introduire de dispositions additionnelles sur un sujet connexe. On doit s’en tenir aux dispositions en discussion.

La commission des lois – car ce n’est pas la position du seul rapporteur, ce dernier propose, la commission dispose et vote – a déclaré irrecevable, sur ma proposition et avec l’accord des rapporteurs pour avis, une série d’amendements au titre de la règle de l’entonnoir.

Je vous indique aussi que le Conseil constitutionnel se saisit d’office de ces inconstitutionnalités. C'est sans doute la raison pour laquelle le règlement du Sénat, qui n’est pas le même que celui de l’Assemblée nationale, lequel délègue au président la possibilité de décider de ces irrecevabilités, a fortement et opportunément indiqué qu’il revient à la commission et au rapporteur de faire une telle proposition, sur la base d’un vote.

Pour en venir à votre amendement, je vais vous expliquer la raison pour laquelle il se heurtait à la règle de l’entonnoir. J’ai proposé l’irrecevabilité à la commission des lois après un échange avec la commission des finances. Votre amendement n’était pas en relation directe avec les dispositions restant en discussion. Pourquoi ? Parce que les dispositions restant en discussion concernent les missions du Haut Conseil de stabilité financière en matière de régulation des activités de crédit et d’assurance. Or votre amendement visait à relever le plafond d’indemnisation des assurés par le fonds de garantie contre la défaillance des sociétés d’assurance.

Un tel amendement n’aurait peut-être pas été considéré comme un cavalier lors de la première lecture, mais il n’a pas été présenté à ce stade de la discussion parlementaire. En nouvelle lecture, comme je viens de vous le démontrer – j’espère en tout cas avoir été clair –, il se heurte à la règle de l’entonnoir.