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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 28, amendement 95
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 95, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
instruments
par le mot :
contrats
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
