Séance en hémicycle du 3 novembre 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus au titre IV.

TITRE IV

DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE

L’amendement n° 63, présenté par MM. Yung et Anziani, Mme Espagnac, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l’action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l’expiration du délai de présentation.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

Le code monétaire et financier dispose : « L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation. »

Selon la cartographie 2014 des moyens de paiement scripturaux de la Banque de France, les Français restent les plus gros utilisateurs de chèques en Europe, avec un taux d’environ 70 %, même si cette pratique décroît depuis une dizaine d’années. Le repli s’effectue au profit des moyens de paiement électroniques, notamment la carte, le virement ou encore le télérèglement.

Le projet de loi initial prévoyait que l’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrivait par six mois, et non plus un an. Cet amendement vise à rétablir une telle disposition pour les chèques émis à partir du 1er juillet 2017. L’objectif est d’encourager l’utilisation des autres moyens de paiement et de diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque.

Cette mesure a été proposée dans le cadre de la stratégie nationale sur les moyens de paiement, au mois d’octobre 2015. Celle-ci soulignait les inconvénients du chèque, notamment l’incertitude relative à sa date d’encaissement, qui entraîne des coûts de gestion importants, supportés par le titulaire du compte. Par comparaison, les moyens de paiement électroniques offrent des coûts de traitement moindres et permettent également des paiements échelonnés.

Demander la création d’un groupe de travail sur l’évolution de la monnaie électronique, comme l’a fait l’Assemblée nationale, me paraît tout à fait superfétatoire.

Les associations de consommateurs et les représentants des citoyens ayant participé à l’élaboration de la stratégie nationale sur les moyens de paiement ont convenu que le chèque valable un an présentait des inconvénients et que la réforme proposée constituerait un progrès.

Dans notre amendement, nous prévoyons une entrée en vigueur de la mesure en deux temps : au 1er juillet 2017, la durée de validité des chèques serait de six mois, tandis que les chèques émis auparavant seraient valables douze mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à revenir sur le vote du Sénat en première lecture, qui avait été suivi par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Comme tout citoyen, j’ai écouté ce qui se disait les médias sur le sujet. Certes, le chèque est beaucoup plus utilisé en France que dans d’autres pays européens. Mais, s’il est moins utilisé, par exemple, en Allemagne, les règlements en liquide y sont infiniment plus nombreux que chez nous.

La population française n’est pas très mûre pour accepter une telle mesure, d’où la position que le Sénat avait adoptée en première lecture, avant d’être suivi par l’Assemblée nationale. Mieux vaut ne pas revenir sur ce point d’accord entre les deux chambres.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise non pas à supprimer les chèques, mais à réduire leur délai de validité.

Une telle mesure est importante, notamment pour protéger nos concitoyens les plus fragiles. Nous le savons, lorsque la date d’encaissement est éloignée, les personnes aux faibles revenus se retrouvent parfois en difficulté. Et le fait que les risques de falsification des chèques édités soient par ailleurs très importants ne les favorise pas non plus.

Pour ces raisons, je suis favorable à cet amendement.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Je rappelle que le Sénat s’était prononcé en première lecture pour le maintien de la validité d’un an sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier.

Au cours des débats, il n’a jamais été démontré que la réduction de la durée de validité des chèques changerait la situation en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique.

La mesure proposée est vécue comme une contrainte supplémentaire. Certes, il peut arriver qu’un chèque soit oublié. Mais j’ai plutôt le sentiment que certains souhaitent utiliser ce véhicule législatif pour réduire l’usage des chèques et faire passer une réforme qui ne serait pas comprise. Cessons donc d’embêter les Français !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Monsieur Yung, tous les Français ne sont pas des nomades européens ! Certains de nos concitoyens ne bougent pas beaucoup de leur village, où l’installation d’un distributeur automatique de billets est parfois problématique.

Une partie de la population, peut-être plus nombreuse que vous ne l’imaginez, utilise le chèque, car elle est habituée à ce mode de paiement. Elle comprendrait donc mal l’adoption d’une telle mesure.

Je ne suis pas certain qu’il y ait eu beaucoup de ruraux parmi les concepteurs de la stratégie nationale sur les moyens de paiement. Les habitants des zones rurales vivent tellement loin, et elles comptent tellement peu que ce n’est pas la peine de les consulter…

Vous invoquez les bénéfices pour les banques. Il paraît qu’elles répercutent les coûts de gestion des chèques sur les frais qu’elles font payer à leurs clients. Effectivement, au vu de l’augmentation des tarifs des banques, on constate qu’elles le font ! Or je ne crois pas qu’en cas d’adoption de l’amendement, elles décideraient de faire une ristourne !

Le jeu n’en vaut pas la chandelle. Conserver la durée de validité d’un an me paraît sage. Il ne me semble pas que les personnes handicapées – je pense en particulier aux malvoyants – soient perturbées par le délai en vigueur. Ce serait plutôt le contraire !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Je suis tout à fait opposée à cet amendement de nos collègues socialistes.

Il est vrai que le chèque est en recul depuis les années soixante-dix. Mais, contrairement à d’autres moyens de paiement, il a toujours été gratuit. Et la provision à vue n’a jamais fait l’objet d’une rémunération quelconque.

Les établissements bancaires ont commencé voilà quelques années à manifester leur aversion à l’égard de ce titre, pourtant simple d’usage, au motif qu’il leur coûterait plus cher que d’autres moyens de paiement. Combien de fois n’a-t-on pas opposé aux usagers du chèque bancaire les avantages et la flexibilité de la carte de crédit à paiement différé ?

Dans le même temps, des commerçants refusent le paiement par chèque en invoquant le nombre de chèques sans provision.

Il faut remettre les choses à leur place. Selon les contrôles effectués par la Banque de France, en 2015, le nombre d’opérations douteuses sur des chèques bancaires a été d’environ 4 millions, soit 0, 15 % du total des chèques émis. Autrement dit : un chèque sans provision pour 650 à 670 émissions !

Le stock d’opérations non régularisées est aujourd’hui inférieur à deux ans et a diminué de plus de 2 millions de formules, les trois quarts des régularisations étant effectuées par les personnes fautives.

Selon les établissements bancaires, le coût de gestion d’un chèque atteindrait 75 centimes d’euros. La totalité des frais supportés par l’ensemble du réseau bancaire serait donc de 2, 2 milliards d’euros à 2, 5 milliards d’euros. Il s’agit essentiellement de frais de personnels, donc d’emplois.

Cessons de faire droit aux attentes des banquiers, qui ont les reins suffisamment solides pour supporter le coût de gestion des chèques bancaires, et permettons aux usagers d’aller à leur rythme dans la pratique d’autres modes de paiement ! Ne rétablissons surtout pas l’article 25.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

En première lecture, j’avais défendu le maintien à un an de la durée de validité du chèque. Il faut savoir si on fait la loi pour les utilisateurs et les consommateurs, ou pour les banques !

Les banques se sont arrangées, avec le soutien du système étatique, pour supprimer l’argent liquide, contrairement à ce qui se pratique en Allemagne, en invoquant notamment la transparence et la lutte contre la fraude. Cette justification était légitime.

En revanche, invoquer la fraude au chèque, c’est se moquer du monde ! Seul est en cause l’intérêt des banques, qui ont fait du lobbying en ce sens auprès des pouvoirs publics.

Pour ma part, alors que je gère pour l’essentiel mon compte bancaire sur internet, que je ne vais plus à la banque et que je fais le travail à sa place, je paie des frais de plus en plus élevés ! Et lorsqu’on dépose un chèque en banque, c’est une machine, souvent avec un système de lecture optique, qui traite l’opération…

Respectons les pratiques et les usages de nos concitoyens ! Par ailleurs, le chèque permet de payer de façon échelonnée certains créanciers. Mieux vaut en rester à ce qui a été acquis.

La mesure proposée n’a rien à voir avec la transparence et la lutte contre la fraude. Il faut rejeter cet amendement du groupe socialiste.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Les arguments qui viennent d’être avancés ne sont pas pertinents.

La vie des gens, ce n’est pas une bonne raison ?

Mon cher collègue, vous n’avez pas le monopole de la connaissance de la vie des gens ! Moi aussi, j’habite dans un village – certes, c'est en Touraine, pas dans le Var –, et je connais le monde rural.

Les banques font payer l’intégralité du coût des chèques, alors que le coût des autres moyens de paiement est partagé entre celui qui reçoit le paiement et celui qui l’émet. L’argument du coût n’est donc pas bon.

Et le paiement échelonné est tout à fait possible avec une carte de crédit.

Enfin, la plupart de nos concitoyens, y compris dans les zones rurales, monsieur Collombat, ont des cartes de toutes sortes. Ils peuvent donc payer soit avec ces cartes, soit à partir de leur compte internet.

Toutes les raisons qui ont été données sont du XIXe siècle !

Je mets aux voix l’amendement n° 63.

En conséquence, l’article 25 demeure supprimé.

L’amendement n° 95, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Amendement de clarification !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 95.

Je mets aux voix l’article 28, modifié.

L'amendement n° 96, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Amendement de coordination avec la rédaction proposée à l’article 28.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 96.

Je mets aux voix l’article 28 bis, modifié.

L’amendement n° 97, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

instruments

par le mot :

contrats

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Même objet que l’amendement précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 97.

Je mets aux voix l’article 28 ter, modifié.

La parole est à M. Alain Vasselle, sur l’article.

Pour justifier le rejet d’un amendement déposé par les deux tiers, voire les trois quarts des sénateurs sur cet article, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Daniel Gremillet, qui avait délégation de la commission des lois en la matière, a invoqué l’article 48 du règlement du Sénat et la fameuse règle de « l’entonnoir », dont il a été question avant la suspension de séance.

Je conteste une telle application de cette règle.

M. le président de la commission des lois a rappelé quelle était la règle de l’entonnoir. L’amendement doit avoir un lien direct avec l’article, voire un lien indirect, qui est apprécié par les juges de manière assez variable. Nous dépendons donc complètement des juges pour l’appréciation du caractère indirect de ce lien !

En la circonstance, il aurait fallu permettre au Parlement de voter ou non l’amendement, et, si celui-ci avait été adopté, laisser au Conseil constitutionnel le soin de se prononcer sur le caractère, en l’occurrence indirect, de son lien avec l’article 29 bis B.

Je considère que la position prise par le rapporteur pour avis n’est pas acceptable, dans la mesure où elle est fondée sur l’application de la règle de l’entonnoir.

Notre amendement ne pouvant pas être examiné, nous ne pourrons pas débattre de l’article. J’aimerais cependant que l’on m’explique en quoi il n’y avait pas de lien indirect entre notre amendement et cet article, qui avait pourtant fait l’objet de modifications sur l’initiative de l’Assemblée nationale et du Sénat. La règle de l’entonnoir ne s’était alors pas appliquée !

Pour ces raisons, je ne me prononcerai pas sur l’article 29 bis B en l’état.

La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.

L’assurance que doit contracter un emprunteur représente une partie substantielle du coût d’un crédit immobilier, jusqu’à 25 %.

Longtemps, le choix de l’assurance a été extrêmement contraint. Il était fréquent que l’établissement prêteur complète une offre de crédit d’apparence attractive avec une assurance qui s’avérait être très onéreuse. Il a donc été introduit dans la loi une possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, que la loi Hamon de 2014 a complétée en créant un droit de substitution du contrat dans la première année suivant sa signature.

Or le dispositif législatif en vigueur présente des failles que les banques ont commencé à exploiter, tant et si bien que la situation de l’emprunteur immobilier a régressé en pratique. En effet, le taux de refus de changement d’assurance est passé de 20 % en 2009 à plus de 50 % en 2015. Il apparaît donc légitime d’introduire un droit à la substitution annuelle de l’assurance tout au long de la durée de vie du prêt.

Lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, cette mesure a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité de la commission des finances et à la quasi-unanimité en séance publique ; elle a été défendue par des orateurs de la majorité comme de l’opposition.

On ne peut donc que s’étonner du choix de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques d’en avoir proposé la suppression, dans une argumentation mêlant étrangement le fond et la forme.

On s’étonne encore davantage que les nombreux amendements de rétablissement, déposés par tous les groupes de notre Haute Assemblée, aient été jugés irrecevables au motif que l’Assemblée nationale n’aurait pas respecté la règle de l’entonnoir.

Que certains ici préfèrent défendre les intérêts de l’industrie bancaire plutôt que le pouvoir d’achat de nos citoyens relève de la liberté politique ! Mais encore faudrait-il avoir le courage d’assumer le débat !

Que le Sénat s’érige en censeur de l’expression parlementaire contre l’Assemblée nationale, dans une argumentation juridiquement très contestable, ne rend service à personne ! Les emprunteurs sauront sur qui pèse cette lourde responsabilité.

La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert. Notre collègue Alain Vasselle a fait une belle exégèse de la règle de l’entonnoir, que je ne connaissais pas. Chez nous, en Bourgogne, l’entonnoir sert à remplir les bouteilles, et, dans le Périgord, il sert à gaver les oies !

Je vais m’exprimer en tant que sénateur, mais aussi en tant que médecin radiologue, dont le métier est de dépister les cancers du sein.

Il est profondément injuste qu’une personne atteinte d’une maladie grave ne puisse pas trouver de prêteur ni de personne pour assurer un prêt.

Il est donc injuste d’avoir rejeté la disposition que nous avions proposée. En effet, si la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, permet de réviser son contrat d’assurance pendant douze mois, il faut passer sous les fourches caudines de la banque au-delà de ce délai.

Nous voulions redonner du pouvoir d’achat aux Français. Sur la durée d’un prêt, ils auraient pu gagner jusqu’à 10 000 euros. Ce n’est pas rien !

En tant que médecin radiologue, j’ai beaucoup emprunté. Dans mon métier, il faut renouveler souvent les machines. On est alors confronté aux banquiers et aux assureurs.

Quand on a la chance d’avoir du pouvoir d’achat, comme c’était mon cas, on peut négocier avec son banquier pour trouver un assureur. Pour ma part, j’ai réussi à chaque fois à gagner 50 % sur mes crédits d’assurance.

Nous voulions aussi accorder ce droit à l’oubli que nous avons inscrit récemment dans la loi. Quand on guérit, on devrait avoir le droit de changer de contrat d’assurance. Or les banques le refusent régulièrement.

Quand on est guéri d’un cancer, par exemple, car la médecine a fait de grands progrès, il est important de pouvoir sortir la tête de l’eau.

Qui assure les personnes à risque aggravé de santé ? Pas les banques ! Les assureurs !

Quel danger y aurait-il à s’attaquer aux banques ? Elles disposent de toutes les garanties : l’hypothèque et les assurances. Je préfère dialoguer avec un assureur, qui dirige souvent une entreprise de petite taille ou travaille comme courtier.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Il est à l’écoute et sait faire preuve, comme le médecin, d’humanité.

Je regrette une telle injustice. J’espère que l’Assemblée nationale rétablira le dispositif auquel j’ai fait référence.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Mes chers collègues, je vous dois une explication sur cette règle de procédure, dont je ne suis pas l’inventeur. Je me sens presque obligé de m’excuser de la défendre.

L’objectif de la règle de l’entonnoir est d’empêcher que le débat parlementaire ne donne lieu sur des sujets difficiles, comme celui qui vient d’être évoqué, à des improvisations.

Figurons-nous un entonnoir : à l’ouverture, le diamètre du cercle est assez large ; à la sortie, il est tout petit.

En première lecture, le cercle est large. Cela signifie que notre droit d’amendement est important. En effet, selon l’article 45 de la Constitution, il suffit que nos amendements aient un « lien, même indirect, » avec le texte déposé en première lecture pour être recevables.

En deuxième lecture, le cercle du possible s’est réduit : nous n’avons plus le droit de déposer d’amendements, sauf s’ils ont une « relation directe » avec une disposition qui reste en discussion. Ainsi, le pouvoir constituant, dont le Conseil constitutionnel est le gardien, a voulu qu’il y ait deux pleines lectures de toute disposition importante et que ces deux lectures permettent, dans le cadre du bicamérisme, d’écrire une loi de qualité. Tel est le sens de la règle de l’entonnoir.

Notre pouvoir d’amendement est donc grand en première lecture et limité en deuxième lecture.

Un élément s’y ajoute : le Sénat doit opposer l’irrecevabilité à l’occasion du travail en commission. L’Assemblée nationale n’applique pas les mêmes règles de procédure.

En l’occurrence, l’Assemblée nationale a laissé passer cet amendement irrecevable. Il aurait en effet fallu, pour prononcer son irrecevabilité, que la commission saisisse le président de l’Assemblée nationale.

En ce qui nous concerne, nul besoin de saisir le président du Sénat. C’est aux commissions saisies au fond – même pas à la seule commission des lois, mais à toute commission saisie au fond – d’appliquer la règle de l’irrecevabilité.

Sans doute pourrions-nous pudiquement fermer les yeux… Mais pourquoi paraissons-nous faire du zèle ? Parce que, de toute façon, sauf erreur d’interprétation de notre part, le Conseil constitutionnel censurera de sa propre autorité, même si ce point n’est pas soulevé par les requérants, la disposition en cause.

Or nous ne voulons pas perdre notre temps ni voir nos dispositions censurées. Par conséquent, sans penser de mal sur le fond de telle ou telle disposition, nous faisons notre travail en appliquant cette fameuse règle de l’entonnoir, en vertu de laquelle, en seconde lecture, notre pouvoir d’amendement est beaucoup plus restreint qu’en première lecture.

Je vous devais cette explication, mes chers collègues. Nous souhaitons, au Sénat, conserver cette originalité consistant à être un législateur sérieux, attaché à la qualité de la loi et évitant la formation de kystes lors du processus législatif.

Figurez-vous d’ailleurs que les lois adoptées au cours des cinq dernières années ont 60 % de mots supplémentaires par rapport à celles de la législature précédente ! Avoir ces lois boursoufflées, dont le volume devient insupportable, pose à tous les Français un véritable problème. Cela nous pose aussi beaucoup de difficultés pour comprendre ce que nous votons.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Je remercie M. le président de la commission des lois de son éclairage.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j’ai été confronté à la situation qu’il vient de décrire. En première lecture, le débat portait non pas sur ce que les trois orateurs ont évoqué, mais sur l’information des emprunteurs et les documents que ceux-ci doivent produire à l’appui de leur demande de substitution.

Effectivement, la règle de l’entonnoir s’applique bien. La question que la commission des affaires économiques a posée ne vise pas à contester ce problème.

Mais on peut en parler ! C’est un choix politique !

Pour le reste, mes chers collègues, je ne vous autorise pas à parler de « lobby des banques », comme certains l’ont fait.

Cela existe !

En tant que rapporteur, j’ai auditionné tant les banques et les assureurs que le collectif représentant les personnes malheureusement confrontées à des problèmes de santé. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui m’ont recommandé de ne pas aller trop vite.

Je le rappelle, le 17 mars 2014, le Sénat a demandé au Gouvernement un rapport, qui doit être rendu au mois de mars 2017 et fournir ces fameuses études d’impact que l’on se plaint toujours de ne pas avoir. Certes, vous l’avez dit, il est possible d’assurer des jeunes en bonne santé. Mais la société a aussi la responsabilité des personnes exposées, qui n’ont pas la chance d’être en bonne santé ou de ne plus être jeunes.

Il faudra maintenir une certaine forme de mutualisation, lorsqu’on légiférera sur cette question de fond. Il s’agit donc non pas de rejeter le débat, mais de préciser qu’il ne peut pas avoir lieu de cette manière-là, comme le président de la commission des lois vient de le démontrer.

En revanche, votre rapporteur pour avis a proposé en commission des affaires économiques que, dès 2017, dès que nous disposerons de ce rapport – pour lequel tout le monde aura été entendu : les banques, les assurances, les consommateurs et les personnes exposées à des problèmes de santé –, nous nous penchions de nouveau sur la question.

Nous sommes confrontés à un véritable problème dont les conséquences financières pour les emprunteurs sont énormes. Toutefois, nous devons le traiter en parfaite connaissance de cause. Nous pourrons faire, dès le début de 2017 – nous en prenons l’engagement –, des propositions pour traiter sur le fond ce sujet, qui traîne depuis des années. Le Sénat a eu le courage de rappeler au Gouvernement que ce rapport devait nous être remis – on n’aime pourtant pas les rapports –, parce qu’il nous faut une véritable étude d’impact.

Il faut donc faire la différence entre l’expression politique et le fait que, comme rapporteur pour avis, je considère qu’il existe un problème.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

L’un de mes amendements a aussi été frappé d’irrecevabilité, mais il portait sur un autre article. Néanmoins, il faudra vraiment avoir un jour un débat sur l’irrecevabilité et prendre certaines dispositions contre ces pratiques, disons, de « servitude volontaire » !

Le parlementarisme rationalisé donne déjà au Parlement des pouvoirs très étroits, et on en rajoute ! Ce n’est plus du parlementarisme rationalisé ; c’est du parlementarisme lyophilisé !

Et même desséché !

Et c’est nous qui y contribuons !

Alors, que chacun fasse son boulot ! Si le Conseil constitutionnel nous censure, qu’il le fasse ; c’est son travail ! Si le Gouvernement soulève l’article 40 de la Constitution, il est dans son rôle, et je me soumettrai à sa décision. Mais que, dans un bureau, nous soulevions nous-mêmes l’article 40, je ne peux pas le supporter ! Certes, il y a la règle, mais il y a aussi son application.

Monsieur le président de la commission des lois, vous évoquez les lois « boursouflées » et les 60 % de mots supplémentaires, mais regardez aussi le type des textes que l’on nous soumet. §Il y a de quoi faire quinze, vingt, trente lois !

C’est grotesque, en effet !

C’est même magnifique que l’on n’ait pas plus de 60 % de mots supplémentaires ! Ce n’est tout de même pas nous qui les fabriquons !

Personnellement, j’aurais aimé que l’on traite de la lutte contre la corruption. Point barre ! Là, c’est une usine à gaz !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je veux revenir sur le fond de la disposition.

Lorsque l’Assemblée nationale a introduit le droit de substitution annuelle des contrats d’assurance emprunteur, je m’en étais remise à la sagesse des députés. Néanmoins, vous le savez, le Gouvernement avait émis des réserves à propos du dispositif au cours de la discussion parlementaire.

Si les députés souhaitent conserver le texte qu’ils ont déjà adopté en première lecture, je m’en remettrai de nouveau à leur sagesse. Toutefois, je veux vous apporter un éclairage de nature à éviter de possibles contentieux ultérieurs.

Il me semble nécessaire de bien préciser que cette disposition, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, n’a pas vocation à porter atteinte à des situations contractuelles en cours. À l’instar du mécanisme issu de la loi Hamon, cet article, s’il était définitivement adopté, s’appliquerait aux contrats signés après son entrée en vigueur.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article.

Je veux remercier le président de la commission des lois de son exercice de pédagogie sur la règle de l’entonnoir. Il serait d’ailleurs bon que cette explication soit portée à la connaissance de nos collègues. Certes, ils peuvent lire le Journal officiel ou le compte rendu analytique. Mais cette pédagogie peut être utile pour l’avenir, afin que l’on ne dépose plus d’amendement frappé par la règle de l’entonnoir.

Ce qui est tout de même regrettable – je rejoins en cela notre collègue Pierre-Yves Collombat –, c’est que cette procédure suscite la frustration. D’ailleurs, les textes que nous examinons depuis quelque temps contiennent des dispositions très diverses – il s’agit plus de « diverses mesures d’ordre financier » ou de « diverses mesures d’ordre social », des DMOF ou des DMOS, que de lois –, ce qui constitue un appel d’air pour déposer des amendements de toute nature. On n’examine pas de textes structurés autour d’un seul thème, avec une seule ligne, la lutte contre la corruption, et on y ajoute toute une série de dispositions qui arrangent le Gouvernement ou tel ou tel !

Ce qui est ennuyeux, en l’occurrence, c’est que nous défendons les assurés et ceux qui veulent faire valoir leur droit à l’oubli. Or, si nous n’adoptons pas rapidement une disposition législative permettant de répondre à cette attente, nous allons laisser un certain nombre de nos concitoyens dans une situation particulièrement difficile, qui les touche financièrement et psychologiquement. En effet, ils ont été atteints d’une maladie durable et ils ne peuvent pas, au bout de dix ans, faire valoir à nouveau leurs droits en matière d’assurance, comme ils devraient pouvoir le faire.

Je comprends l’argumentation développée par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mais il ne faudrait pas que cela dure pendant des mois et des années ! Si cela a été décidé en 2011 ou en 2014, une initiative parlementaire aurait pu être prise, sous la forme d’une proposition de loi ou d’un amendement déposé sur un véhicule législatif adapté, pour régler le problème.

À quand cela sera-t-il reporté ? En 2017, il y a l’élection présidentielle. On reviendra sur le problème dans six mois ? Dans un an ? Dans deux ans ?

Je ne voterai pas cet article.

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote sur l’article.

Nous nous trouvons sous la statue de Portalis, qui disait que de bonnes lois sont le plus grand bien que les hommes puissent faire.

Je vous remercie de votre exégèse de la règle de l’entonnoir, monsieur le président de la commission des lois. Mais permettez-moi tout de même d’exprimer un doute. On évoque souvent le Conseil constitutionnel. Pour ma part, je suis élu depuis huit ans, et je me souviens que des dispositions dont d’illustres sénateurs affirmaient qu’elles ne survivraient pas à l’examen du Conseil constitutionnel ont bien été validées.

Mon souci actuel concerne la situation des assurés face aux banques, qui appuient leur argumentation sur la démutualisation et la déstabilisation du marché. La démutualisation ne présente aucun risque pour elles, puisque leurs marges peuvent dépasser de 50 % celles des assureurs. Et la déstabilisation du marché n’existe pas.

Nous avons créé le droit à l’oubli. Comme Alain Vasselle l’a dit, il nous faudra adopter une mesure législative permettant à ce droit de s’exercer pleinement.

Je ne voterai pas non plus cet article.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’article.

Je veux rappeler très brièvement que la règle de l’entonnoir n’a qu’un défaut : son automaticité. Chacun le sait, il suffit de lire les décisions du Conseil constitutionnel, son application est systématique. Toute disposition, quel que soit son intérêt, est déclarée adoptée dans des conditions contraires à la Constitution dès lors qu’elle ne respecte pas la règle que M. Bas nous a fort bien rappelée. Soit elle a été adoptée conformément à la règle, et tout va bien ; soit son adoption contrevient à la règle de l’entonnoir, et le Conseil constitutionnel la censure.

Une fois que l’on sait cela, il faut en prendre acte. Je comprends très bien qu’il soit rappelé à l’avance que nous ne devons pas y contrevenir.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote sur l’article.

Je rejoins M. Houpert : il y a une véritable question sur les assurances des crédits immobiliers. Les assurances proposées par les banques sont d’un coût deux fois supérieur à celui des assurances. Cela représente un coût important sur le logement. Notre pays doit construire des logements et trouver des financements. Or les banques accaparent de manière, disons, franchement indue une partie de la richesse des particuliers.

Si nous avons autant de difficultés dans l’immobilier, cela vient en partie de là. Les associations, non seulement celles qui représentent les personnes ayant des difficultés de santé, mais aussi celles qui représentent les assurés ou les emprunteurs ordinaires, sont très importantes. Or je ne suis pas sûr qu’elles aient été auditionnées.

Je voudrais que nos chers rapporteurs réalisent – je crois d’ailleurs que c’est le cas – qu’il s’agit là d’un sujet politique extrêmement sensible. Il arrive parfois que la commission ou le Gouvernement indiquent que nos amendements contreviennent à la Constitution et nous demandent de les retirer, ce que nous faisons le plus souvent.

Il aurait donc été plus habile de laisser ce débat se tenir, au lieu d’agir en amont. Nous ne sommes pas nos propres garde-chiourmes ! Nous devons avoir des débats politiques. Au nom d’un juridisme abusif, nous sommes passés à côté d’un débat essentiel.

Quand on accepte un rapport, en commission, c’est souvent pour enterrer une question. Je veux donc votre engagement que la question ne sera pas enterrée et que, l’année prochaine, dès que le rapport sera là, nous aurons le courage de déposer une proposition de loi.

À quoi servons-nous si nous attendons que le Gouvernement fasse quelque chose ? À être une chambre d’enregistrement ? À nous contenter de voter les lois ? À juger nous-mêmes de la constitutionnalité de nos textes ?

On parle de revaloriser le Sénat ? J’attends le projet de loi de finances… Quand une question préalable sera déposée pour éviter la discussion sur l’impôt de solidarité sur la fortune, on ne se posera pas la question de l’image du Sénat ! Les arguments invoqués dans un sens doivent valoir jusqu’au bout. Si c’est l’image du Sénat que nous voulons revaloriser, ayons d’abord un débat politique, puis un débat juridique.

Je mets aux voix l’article 29 bis B.

L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Raison, Canevet, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Lasserre, Longeot, Capo-Canellas, Gabouty, Milon, Bignon, Reichardt, Bizet, Longuet et Perrin, Mme Deroche, MM. Darnaud, Genest, Vasselle, D. Robert, Masclet, Cornu et César, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Morisset et Rapin, Mme Lamure, MM. de Legge, Houpert, Lefèvre et Chaize, Mme Imbert, MM. Huré, P. Leroy, Husson, de Raincourt, Kennel, Charon et G. Bailly et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

La mise au point d’un produit de marque de distributeur nécessite un investissement important de la part du producteur – recette, processus, emballage, coûts commerciaux –, souvent supporté par l’industriel, alors que la demande émane du distributeur. Une durée minimale des contrats est nécessaire pour amortir les coûts initiaux de mise en œuvre.

Pour les fabricants de produits vendus sous une marque de distributeur, ou MDD, les frais engagés – création ou modification de charte et de logo, analyse ou encore panel – représentent des postes de plus en plus importants et presque exclusivement à leur charge. Je précise qu’on ne parle pas des frais d’établissement de la recette.

Les industriels qui ont leur propre marque assument les coûts liés à la spécificité de leurs produits. Pourquoi les distributeurs ne les assumeraient-ils pas ? Pourquoi un distributeur souhaitant copier un produit quelconque ferait-il peser les frais supplémentaires liés à cette création sur l’industriel ?

Cette disposition a été adoptée en première lecture par le Sénat, mais elle a été supprimée par l’Assemblée nationale, M. le ministre de l’agriculture ayant affirmé que ce qui n’est plus intégré dans le coût de production de la PME serait pris en charge par le grand distributeur, ce dernier payant le produit moins cher.

Nous ne partageons pas cet avis sur les mécaniques de négociation. Dans la mesure où les distributeurs ne paient pas pour ces charges, ils ne prêtent pas attention à leur coût. Au contraire, en imposant ces coûts au distributeur, celui-ci y sera nécessairement plus attentif.

Cet amendement vise donc à rééquilibrer les relations contractuelles entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs pour la fabrication de produits vendus sous marque de distributeur.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par les députés en nouvelle lecture.

En première lecture, la commission des affaires économiques du Sénat s’en était remise à la sagesse du Sénat, le Gouvernement émettant un avis défavorable.

On caressait alors l’espoir de trouver une rédaction permettant de garantir que les ressources des entreprises agroalimentaires et des producteurs ne soient pas captées par la grande distribution, notamment au travers des MDD. Si l’on ne trouve pas de nouvelle rédaction – ce n’est pas faute d’en avoir cherché une –, on risque d’aller à l’encontre de ce que vous souhaitez, en donnant indirectement la propriété de la recette et du savoir-faire, qui appartiennent au producteur, au distributeur.

Or ce n’est pas votre objectif. Je vous propose donc de retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable. Nous ne voulons pas affaiblir la situation des entreprises agroalimentaires face à la grande distribution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis : une telle disposition ne protégerait pas plus les industriels.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, étudie déjà l’équilibre des contrats lors de ses contrôles. Le travail est donc réalisé. Ce que vous proposez n’assure pas de meilleure protection.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Cet amendement a été déposé, car, même si le travail de la DGCCRF n’est pas remis en cause, l’efficacité du dispositif actuel suscite des doutes.

Je vous remercie de votre avis de sagesse de première lecture, monsieur le rapporteur pour avis. Je m’étonne toutefois que, selon vous, il ne soit pas possible de mieux rédiger ou de compléter cet amendement. Si nous souhaitons protéger la recette et éviter que les frais de sa création ne soient intégrés dans le dispositif, il suffit de rectifier l’amendement en ajoutant la mention : « à l’exclusion des coûts de création de la recette ».

Les frais que nous visons sont les dépenses de changement de logo, d’emballage ou d’audits qui sont exigées par les distributeurs pour les produits fabriqués par des entreprises agroalimentaires. Il ne s’agit pas d’intégrer dans ce mécanisme les frais de création ni la propriété de la recette, qui doit appartenir au producteur. Je ne vois pas de complexité à compléter la rédaction de l’amendement ni à le modifier.

Je souhaite donc rectifier mon amendement dans le sens que je viens d’indiquer.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, MM. Raison, Canevet, Bonnecarrère et Kern, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. Hervé, Détraigne, Lasserre, Longeot, Capo-Canellas, Gabouty, Milon, Bignon, Reichardt, Bizet, Longuet et Perrin, Mme Deroche, MM. Darnaud, Genest, Vasselle, D. Robert, Masclet, Cornu et César, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Morisset et Rapin, Mme Lamure, MM. de Legge, Houpert, Lefèvre et Chaize, Mme Imbert, MM. Huré, P. Leroy, Husson, de Raincourt, Kennel, Charon et G. Bailly et Mme Des Esgaulx, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – À l’exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. »

Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je ne peux pas engager la commission, qui avait demandé le retrait de l’amendement avant cette rectification. Je ne peux donc émettre qu’un avis personnel.

La nouvelle rédaction représente sans doute une amélioration. Mais il faudrait la compléter. Certes, les coûts de création incluent la recette. Mais cela va plus loin. Lorsque l’on crée un produit, on engage des coûts de recherche et développement. Je suis gêné de donner mon avis sur une rédaction un peu improvisée en séance.

Le problème est réel. Mais il faudrait réécrire complètement l’amendement, en incluant, par exemple, les dépenses de recherche et développement.

À titre personnel, je préconise donc toujours le retrait de l’amendement.

Quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement ainsi rectifié de notre collègue Vincent Capo-Canellas.

Il est important de marquer notre volonté d’aller dans la direction que nous avions approuvée en première lecture. La commission mixte paritaire sera le cadre adapté pour améliorer la rédaction de cette disposition.

Mieux vaut tenir que courir. Je suis partisan d’adopter cet amendement, quitte à en améliorer la rédaction en commission mixte paritaire.

Il n’y aura plus de commission mixte paritaire !

Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 31 ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 98 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 98.

Vous connaissez notre désaccord s’agissant des ordonnances.

Cet amendement vise donc à s’opposer à la création de fonds de pension à la française par la seule voie d’une ordonnance négociée entre l’État et les représentants du monde de la banque et de l’assurance.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

Outre la raison qu’a exposée Mme Assassi, le recours aux ordonnances dans un domaine comme celui-ci paraît déplacé.

Je trouve curieux que l’on ose habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances « permettant la création d’une nouvelle catégorie d’organismes »… Mais quelle catégorie d’organisme ? Notre collègue a décrypté qu’il s’agit de fonds de pension.

C’est se moquer du monde ! Il faut plus qu’un décodeur pour comprendre ! Dites-nous franchement que vous voulez instituer des fonds de pension, et on jugera si c’est opportun ou non !

Si c’est bien de cela qu’il s’agit – et je crois que c’est le cas –, c’est vraiment se moquer du monde.

C’est bien cela !

Et, bien entendu, on prévoit la possibilité de transférer les contrats et tout le reste…

Quel est l’avis de la commission des finances ?

La commission n’est pas non plus, par principe, très favorable au recours aux ordonnances, sauf lorsqu’il s’agit de mesures extrêmement techniques, de la transposition d’une directive ou d’une urgence.

En l’espèce, il s’agit de mesures extrêmement techniques. En première lecture, nous avions amendé l’article 33 parce que la commission est favorable sur le fond à l’assouplissement du régime prudentiel, afin d’améliorer les capacités de financement de l’économie. Il n’y a donc pas de désaccord sur le fond. Eu égard au caractère extrêmement technique, nous avons accepté le principe d’une habilitation à légiférer par ordonnance.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Cette disposition est une réponse à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, du régime Solvabilité II, qui se révèle pénalisant pour l’investissement de long terme des assureurs. Cela limite en effet leur capacité à dégager, dans la durée, une espérance de rendement supérieur à l’inflation pour les épargnants et à financer l’économie.

Mais, comme on le voit à la lecture de l’article d’habilitation, ce projet a seulement une dimension prudentielle, particulièrement technique, qui se prête davantage à une adoption par voie d’ordonnance.

En revanche, il est exclu de modifier les équilibres et le cadre des contrats de retraite concernés, ainsi que le choix de la France d’un régime de retraite reposant avant tout sur un mécanisme de répartition.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je voudrais que l’on réalise bien de quoi il s’agit.

On dirait qu’une crise n’a pas éclaté en 2007… Depuis, il s’est tout de même passé un certain nombre de choses ! On n’en est plus à rêver de fonds à 10 % ou 15 % d’intérêt par an. Or on nous dit aujourd'hui que, les taux d’intérêt ayant baissé, il faut chercher le rendement.

Le problème est très sérieux, et le sujet mérite réflexion. Où va-t-on, avec cette politique du court terme ? En essayant de régler les problèmes les uns après les autres, on en crée de nouveaux ! Franchement, comment peut-on proposer de conduire une réforme d’une telle ampleur par un tel procédé ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 98 et 144 rectifié.

Je mets aux voix l'article 33.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Vasselle, de Legge, Milon, Lefèvre, Revet, Mayet, Gilles, Cambon, Cardoux, Husson et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 441-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par dérogation, lorsque l’entreprise occupe moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et du deuxième alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, le montant de l’amende encourue au titre des sanctions prévues au VI du présent article ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Lorsque l’entreprise occupe moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excède pas deux millions d’euros, au sens de l’article 2 et du premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précité, l’administration privilégie en tout premier lieu un rappel à la loi. » ;

La parole est à M. Alain Vasselle.

Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent rencontrer des difficultés quant au respect des délais de paiement sans pour autant être de mauvaise foi.

S’il convient de sanctionner l’irrespect des délais de paiement, il paraît également nécessaire d’adapter la sanction à la taille de l’entreprise.

En effet, il est inconcevable qu’une micro-entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros soit sanctionnée par une peine d’amende du même montant.

Une condamnation à une peine d’amende d’un montant de 2 millions d’euros n’est pas non plus concevable dans un contexte économique où les petites et moyennes entreprises sont très souvent confrontées à des difficultés pour lever des financements et mobiliser des fonds propres.

Une gradation des sanctions, proportionnées à la taille de l’entreprise ou, du moins, à sa capacité financière, est une mesure raisonnable, en vue de ne pas entraver de manière irréversible l’équilibre financier d’entreprises qui constituent un gisement d’emplois important.

J’ai cru comprendre que M. le rapporteur était plutôt favorable à des sanctions graduées et défavorable à une application automatique de sanctions de montants aussi importants.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement avait déjà été déposé et rejeté dans le cadre de la première lecture.

Je reprendrai les mêmes arguments. D'ailleurs, cela vaudra également pour l’amendement n° 27 rectifié, qui a exactement le même objet.

On peut souscrire à l’idée que l’amende prononcée doit être proportionnée à la taille de l’entreprise. Mais, comme je l'avais déjà expliqué en première lecture, la taille de l’entreprise n’est pas le seul paramètre à prendre en considération ; le délai de paiement effectivement pratiqué doit jouer dans la définition du quantum. En outre, l’amende administrative doit d'ores et déjà respecter un principe de proportionnalité, vu qu’elle doit tenir compte de plusieurs critères : la gravité de l’agissement, son caractère volontaire et la position de son auteur, etc. Le juge, saisi d’un recours éventuel contre cette décision administrative, exercera son contrôle sur la proportionnalité. Celle-ci existe donc déjà.

En somme, le dispositif proposé est inutile et, surtout, complexe et les seuils qu’il retient ne sont pas justifiés par une différence réelle de situation entre les entreprises coupables d’un manquement aux délais de paiement.

La commission des affaires économiques sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, monsieur le président.

M. le rapporteur pour avis vient de nous expliquer que la proportionnalité s’appliquerait de fait.

Il est important que ce point ait été évoqué lors des débats parlementaires. Lorsque les juges auront à se prononcer, ils devront tenir compte de l’état d’esprit dans lequel nous avons légiféré, donc de notre attachement à la graduation des décisions.

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

L’amendement n° 24 rectifié est retiré.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Vasselle, de Legge, Milon, Lefèvre, Revet, Gilles, Cambon, Cardoux, Husson et Kennel, Mme Keller, M. G. Bailly et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 443-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros, au sens de l’article 2 et du deuxième alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros par une personne morale. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Pour les entreprises qui occupent moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excède pas deux millions d’euros, au sens de l’article 2 et du premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, l’administration privilégie en tout premier lieu un rappel à la loi. » ;

La parole est à M. Alain Vasselle.

Pour les raisons que je viens d’exposer, je retire également cet amendement.

L'amendement n° 27 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 36.

TITRE VI

DE L’AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES

L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Malherbe et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

L'article 38 prévoit de supprimer le stage préalable à l'installation des artisans.

En première lecture, le groupe du RDSE avait déjà présenté un amendement tendant à supprimer cette disposition, qui risque de déstabiliser le secteur de l'artisanat. Cet amendement a le même objet.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je voudrais rassurer notre collègue : il n’est absolument pas question de remettre en cause le stage préalable à l’installation.

À l’issue de nombreuses auditions et, surtout, d’un important travail de concertation entre, notamment, les rapporteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat et les services du ministère pour trouver un équilibre qui satisfasse complètement les artisans, nous sommes parvenus à une solution. Cela n’a pas été simple !

Dès lors, je sollicite le retrait de cet amendement, qui, j’y insiste, n’est pas fondé et dont l’adoption remettrait en cause l’équilibre trouvé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. Gremillet.

Je veux en profiter pour saluer le travail qu’il a réalisé, avec Dominique Potier, à l’Assemblée nationale, en vue de trouver une solution, avec les services de mon ministère.

Le stage préalable à l’installation n’est absolument pas remis en cause ! Il s’agit simplement de réduire à trente jours le délai pour organiser le stage, afin de mieux prendre en compte les besoins de l’entreprise.

Cette solution a également été concertée avec l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCMA.

Monsieur Arnell, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 124 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 38.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Cadic, Luche et Médevielle, Mmes Doineau et Joissains et MM. L. Hervé et Delahaye, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Raison, Longeot, Bizet et Milon, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart, Magras et Chaize, Mmes Imbert et Lopez, MM. Vogel, B. Fournier, L. Hervé, Vial, Masclet et Cambon, Mmes Troendlé et Morhet-Richaud, MM. César et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Laménie, Rapin, Kennel, Bouchet, de Legge et Husson, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Pinton et Mayet, Mme Joissains et MM. Trillard et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 4, 5 et 9

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

trente

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement a pour objet de ramener de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers, conformément au compromis obtenu en commission mixte paritaire.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement, par un sous-amendement, a souhaité revenir sur cet accord, en fixant le plafond à 50 salariés, en dépit de l'avis du Conseil d'État, qui a préconisé de retenir un seuil de 20 salariés, et de celui du rapporteur, qui plaidait pour un seuil de 30 salariés.

Le seuil de 50 salariés est, d'une part, exorbitant et, d'autre part, contraire à l'objectif de simplification affiché par le Gouvernement. En effet, il imposerait aux entreprises dépendantes d'une chambre de commerce et d’industrie et d'une chambre de métiers et de l’artisanat une complexification des procédures d'immatriculation et, surtout, une incitation à s'acquitter d'une double cotisation.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le sujet a fait l’objet de débats passionnés.

Je me réjouis du travail qui a été effectué. Nous avons organisé des rencontres à la fois avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et vos services, madame la ministre. Les auditions ont été suivies d’une concertation finale.

Je vous propose de retenir l’équilibre voté à l’Assemblée nationale, tout simplement parce qu’il permet une meilleure lisibilité des métiers de l’artisanat.

Au-delà de 50 salariés, on ne répond plus aux critères de définition de l’artisan tel qu’ils figurent dans les textes.

Surtout, nous qui, au Sénat, sommes très avides de simplification, ne souhaitons pas créer de seuil nouveau. Le seuil de 50 salariés s’inscrit donc dans une démarche de simplification.

Par ailleurs, pour réagir à votre juste questionnement, le dispositif de l’amendement voté par la commission des affaires économiques du Sénat en nouvelle lecture présente l’intérêt de prévoir une démarche volontaire des artisans, qui doivent demander le maintien de leur inscription en cas de franchissement du seuil.

Cet équilibre répond vraiment aux attentes issues de l’évolution du secteur des entreprises artisanales et des chambres de commerce et d’industrie.

Je veux évoquer l’impact financier de la mesure. Là aussi, on peut parler d’équilibre, puisque les conséquences financières seront limitées, pour les différents acteurs, à un niveau qui n’appelle pas de contestation.

On peut véritablement parler de projection dans le futur. Cela faisait longtemps que l’on n’avait pas su se donner les moyens d’une visibilité sur l’évolution des métiers de l’artisanat !

La commission, qui est très attachée au maintien du seuil de 50 salariés, sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je fais miens tous les arguments de la commission des affaires économiques.

Le dispositif de l’article 43 ter résulte d’un travail que nous avons mené avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat. En outre, il ne crée pas de nouveau seuil, puisque le seuil de 50 salariés existe déjà. Cette solution respecte nos chambres consulaires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président ; compte tenu des explications de la commission et du Gouvernement, je le retire.

L'amendement n° 26 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 43 ter.

L'amendement n° 103, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Bocquet, Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’article 45 prévoit l’adoption par ordonnance de nouvelles dispositions relatives à l’établissement et à la présentation synthétique des états comptables de nos petites et moyennes entreprises.

La portée de cet article, dont l’utilité est loin d’être établie, a d’ores et déjà été sérieusement réduite, le champ de l’habilitation paraissant beaucoup trop large au regard de l’objectif fixé. Deux paragraphes entiers ont ainsi été supprimés du texte initial, et le dernier ne semble même pas emporter l’adhésion de ceux à qui il s’adresse.

Le rapport au fond souligne même que l’habilitation visait des dispositions que de simples dispositions réglementaires suffisaient à introduire dans notre droit, l’origine de l’article 45 trouvant évidemment sa source dans le droit communautaire.

La remarque vaut encore pour ce qui reste de l’article quant à la publicité des comptes. Elle justifie donc que nous proposions une fois encore cet amendement.

Nous ne gagnerons pas la confiance de nos concitoyens, et singulièrement des citoyens européens, si la démarche générale des instances communautaires est de laisser subsister, en matière de droit des sociétés, des zones d’ombre ou des approximations, fondées sur des exigences légales et réglementaires au rabais.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a conservé, comme en première lecture, le principe d’une habilitation, afin de rationaliser et de simplifier les différentes obligations de publication des sociétés.

Ce travail nécessite une concertation préalable importante, les positions étant variées. Aucune solution unique ne s’est dégagée parmi les acteurs concernés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je n’ai pas proposé de modification directe du code de commerce.

Il faut encore travailler pour aboutir à une législation, qui, en ce domaine, est extrêmement technique.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

Je mets aux voix l'article 45.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 65 est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 225 -102 -4. – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26 un rapport public annuel relatif à l’impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises, dans les conditions et selon les modalités prévues aux IV, V et VI du présent article.

« II. – Le I du présent article s’applique également à toute société qui n’est pas une petite entreprise, au sens de l’article L. 123-16, qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n’est pas situé en France, établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros.

« III. – Le I du présent article s’applique également à toute succursale qui ne satisfait pas aux critères définissant une petite entreprise, au sens de l’article L. 123-16, d’une société dont le siège social n’est pas situé en France et dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n’est pas situé en France, établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant.

« IV. – Les I à III du présent article s’appliquent, le cas échéant, aux filiales et succursales qui ne sont pas soumises à ces obligations lorsqu’elles ont été créées dans le but d’échapper aux obligations prévues au présent article.

« V. – Le rapport prévu au I comprend les éléments suivants, établis à partir des comptes mentionnés aux I à III :

« 1° Une brève description de la nature des activités ;

« 2° Le nombre de salariés ;

« 3° Le montant du chiffre d’affaires net ;

« 4° Le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices ;

« 5° Le montant de l’impôt sur les bénéfices dû pour l’exercice en cours, à l’exclusion des impôts différés et des provisions constituées au titre de charges d’impôt incertaines ;

« 6° Le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant de l’impôt dû, le cas échéant, en tenant compte des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents ;

« 7° Le montant des bénéfices non distribués.

« Lorsque les activités de plusieurs entreprises liées peuvent engendrer une charge fiscale dans une même juridiction fiscale, les informations attribuées à cette juridiction fiscale représentent la somme des informations relatives aux activités de chacune de ces entreprises liées et de leurs succursales dans cette juridiction fiscale.

« Aucune information relative à une activité donnée n’est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscales.

« VI. – Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun des États membres de l’Union européenne dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Le rapport présente également les éléments mentionnés au V séparément pour chaque juridiction fiscale qui, à la fin de l’exercice comptable précédent, figure sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable.

« Pour les autres juridictions fiscales, le rapport présente les éléments mentionnés au V :

« 1° Séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d’entreprises liées aux sociétés mentionnées aux I à IV, fixé par décret en Conseil d’État ;

« 2° Sous une forme agrégée dans les autres cas.

« Par dérogation au I, lorsque les sociétés mentionnées aux I à III ne disposent que d’une seule entreprise liée dans une seule juridiction fiscale ne figurant pas sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable, elles ne sont pas tenues, pour cette entreprise liée, à la présentation du rapport mentionné au I.

« Le rapport est publié en ligne, dans un format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« VII. – Les commissaires aux comptes attestent, dans un rapport joint au rapport mentionné au I, l’établissement et la publicité des informations requises dans ce rapport.

« VIII. – À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder à la publication du rapport mentionné au I.

« IX. – Le présent article n’est pas applicable aux entités mentionnées au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier. »

II. – L’article L. 223-26-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article L. 225-102-4 sont applicables » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « au même article L. 225-102-3 » est remplacée par les mots : « aux mêmes articles ».

III. – Les III à V de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont abrogés.

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le lendemain de l’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, et au plus tard le 1er janvier 2018. Ils sont applicables aux exercices ouverts à compter de cette date.

V. – Le I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :

1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

2° Quatre ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».

VI. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d’évaluation des effets du présent article et sur l’opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation par pays.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 65.

Cet article revient sur l’obligation de déclaration publique d’activités, pays par pays, pour les entreprises multinationales.

Face à des pratiques endémiques d’évasion fiscale de la part des entreprises, mais aussi de certaines administrations fiscales, qui jouent de la concurrence opaque avec leurs homologues, la transparence, à laquelle nous invite d'ailleurs l’intitulé de ce projet de loi, apparaît comme une nécessité financière aussi bien que démocratique.

Des avancées significatives ont été obtenues s’agissant des établissements bancaires et des industries extractives ces dernières années.

Pour ce qui est des autres entreprises, la Commission européenne a présenté le 12 avril dernier une proposition de révision de la directive de 2013, que l’Assemblée nationale a transposée dans le présent article, en y apportant quelques améliorations.

Toutefois, sous les apparences d’une avancée, cette proposition constitue en réalité un leurre, puisqu’elle n’exige la transparence que pour des données relatives à un petit nombre d’États.

La présentation des données sous forme agrégée pour les pays où les entreprises disposent de peu d’établissements permet en fait de cacher une bonne partie des activités que, précisément, nous cherchons à détecter. C’est donc une faille centrale, et volontaire, du dispositif.

Malgré cela, comme en première lecture, la commission des finances du Sénat s’est placée encore davantage en retrait, augmentant le champ de la présentation agrégée, ce qui rend de fait le dispositif largement inutile.

Au vu des enjeux économiques et démocratiques, il est difficilement concevable que l’évasion fiscale reste encore officiellement considérée comme une stratégie de compétitivité relevant du fameux secret des affaires.

Cet amendement vise simplement à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, ce qui est déjà, à mon sens, une position de repli.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.

Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. Gattolin, qui a excellemment défendu mon amendement.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

La rédaction adoptée par la commission en première lecture et rétablie pour cette nouvelle lecture conditionne notamment l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du dispositif à l’adoption de la directive du Parlement européen. Nous souhaitons en rester à cette rédaction

Nous sommes donc défavorables aux amendements tendant à délier l’entrée en vigueur du dispositif de l’adoption de la proposition de révision de directive.

Comme nous l’avons déjà largement expliqué en première lecture, si la France était le seul pays à mettre en œuvre un reporting public, spécifique de surcroît, nos entreprises françaises auraient à en pâtir. Cela représenterait peut-être aussi un risque pour les finances publiques, en matière de recettes fiscales ; nous aurons peut-être l’occasion d’en discuter plus longuement.

La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, en vertu d’une disposition que vous avez proposée et adoptée, aujourd'hui, l’échange d’informations entre administrations fiscales sur les données concernant les entreprises est total. Aujourd'hui, ce dispositif fonctionne bien, y compris en matière de finances publiques. En particulier, nous avons des capacités bien plus grandes que naguère pour faire en sorte que les impôts dus en France au titre des bénéfices faits en France par de très grandes entreprises de caractère international, ayant parfois la tête dans les nuages, soient payés en France.

Le débat qui nous intéresse aujourd'hui est de savoir si ces données, aujourd'hui totalement accessibles aux administrations fiscales, peuvent l’être à l’ensemble de nos concitoyens.

Sur le principe, le Gouvernement y est favorable. À titre personnel, je me bats pour que, à l’échelon européen, même si c’est évidemment au niveau international que l’action est la plus efficace, la directive en cours de discussion puisse être adoptée le plus rapidement possible, d’ici à la fin de cette année. La volonté politique du Gouvernement est donc extrêmement claire.

Cela dit, je veux attirer votre attention sur l’existence d’un certain nombre de contraintes, en particulier constitutionnelles. Contrairement à ce que certains sont peut-être en train de dire en ce moment même, il ne s’agit pas d’« arguties juridiques » ! Ces contraintes sont réelles. Elles nous empêchent d’adopter aujourd'hui, en France, des dispositions permettant l’accès direct du public aux informations fiscales indépendamment de la mise en œuvre d’une directive européenne.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sans ambiguïté. Se prononçant sur une question prioritaire de constitutionnalité, il a récemment montré combien il était attentif à la question de la publicité de données. La fois précédente, le Conseil d’État avait annulé un décret que j’avais moi-même signé, l’estimant attentatoire à des données à caractère personnel. Nous devons donc être très attentifs à ces questions constitutionnelles.

Du fait de la supériorité de la règle européenne, tout dispositif de publicité ne peut intervenir qu’après adoption d’une directive l’autorisant, sous peine d’être jugé inconstitutionnel, non seulement dans son principe, mais aussi dans ses modalités. Il faut donc avoir bien en tête que toute disposition qui contreviendrait aujourd'hui au projet de directive et, demain, à la directive adoptée serait inconstitutionnelle.

Bien sûr, un parlementaire peut toujours se faire plaisir, en votant une disposition dont il sait très bien qu’elle sera ensuite invalidée par le Conseil constitutionnel. Mais ce n’est pas ma vision de l’action politique, qui, selon moi, doit être efficace et déboucher sur des résultats.

Voilà les principes auxquels j’essaie de me tenir, afin d’aller le plus loin possible dans l’affirmation de la volonté politique, tout en évitant une censure par le Conseil constitutionnel dans les prochaines semaines.

La disposition proposée n’est pas constitutionnelle. En cas d’adoption, elle serait directement annulée par le Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle je préfère que l’on s’en tienne au texte de l’Assemblée nationale, qui permet, me semble-t-il, d’aller à la limite de ce qui est possible.

Toute proposition ayant pour effet de s’en écarter, par exemple en abaissant le seuil à moins de 750 millions d’euros ou en supprimant la condition d’adoption de la directive européenne, rencontrerait le désaccord du Gouvernement.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

J’ai de la sympathie pour ces deux amendements.

Je rappelle que nous avions adopté des amendements similaires pour le secteur bancaire, l’industrie forestière et les industries minières. Il me paraît logique de prolonger ce que nous avons voté par le passé.

J’aurais même tendance à dire que le seuil de 750 millions d’euros est relativement élevé.

Monsieur le ministre, avez-vous une idée de la date à laquelle la directive pourrait être promulguée ?

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nous avons déjà débattu plusieurs fois de ce sujet.

Sur le fond, je pense que notre Haute Assemblée doit manifester très tôt une volonté politique. M. Yung a raison : on pourrait a minima se caler sur la mise en œuvre de la directive. Ce serait une avancée. Cela montrerait dans les discussions européennes que le Parlement français souhaite que cela aille vite, et dans cette direction.

Cependant, pour être franche, je suis heurtée de voir que, dans notre système constitutionnel, une délibération des représentants du peuple français considérée comme anticonstitutionnelle peut redevenir constitutionnelle du fait des instances européennes. Avouez que cela peut altérer la compréhension que nos concitoyens ont de la souveraineté populaire de notre pays ! C’est parce qu’elle contrevient à nos principes qu’une disposition votée par le Parlement français devrait pouvoir être jugée inconstitutionnelle, indépendamment des positions de l’Union européenne.

Je connais bien ce sujet, dont nous avons débattu lors de la discussion du traité de Maastricht. Je rappelle que la situation n’est pas la même en Allemagne : la Cour constitutionnelle de Karlsruhe doit évaluer à chaque étape si la décision européenne est de nature à contrevenir à la Constitution allemande. Cette dissymétrie est défavorable à notre pays et affaiblit notre démocratie.

Pour autant, comme en première lecture, je voterai les amendements, qui sont de nature à renforcer la publication pays par pays des informations concernant toutes les entreprises, ainsi que nous l’avons déjà fait pour les banques.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, faire des propositions sur des sujets politiques aussi sérieux que celui-ci à une heure aussi tardive ne me procure pas de plaisir particulier !

Toutefois, pour bien connaître le droit européen, je sais qu’il prime le droit national. Effectivement, nos concitoyens peuvent s’étonner de la règle en vertu de laquelle ce qui est jugé inconstitutionnel aujourd'hui peut demain devenir constitutionnel par la grâce d’une directive européenne.

Nous sommes ici face à une proposition de directive qui n’est pas encore adoptée. Voulons-nous peser sur son contenu par un acte politique ou choisissons-nous de capituler tout de suite ?

Je le demande d’autant plus volontiers que le Gouvernement a déjà réussi à influencer plusieurs fois la Commission européenne. Je pense à la TVA sur le livre numérique, pour laquelle nous avons été condamnés, à la TVA à 2, 1 % sur les pure players, les services numériques exclusifs. La Commission a décidé de s’aligner : elle présentera le 30 novembre prochain une proposition de directive qui consacre la neutralité du support en matière de TVA.

On nous disait qu’il n’était pas possible de changer les choses. Mais un État qui compte en Europe peut le faire ! Et la France n’est pas le dernier des États européens ! Nous sommes la deuxième économie de l’Union européenne, et le départ des Britanniques va encore renforcer notre importance.

Il faut avoir l’audace de changer les choses ! À tout le moins, sachons ne pas nous arrêter à un projet de directive ; il faut le faire évoluer dans le bon sens.

La réalité, c’est qu’à la prochaine grande crise financière, on rira de toutes les dispositions que nous avons prises dans ce texte. Il ne s’agit que d’une petite adaptation à de grands défis, à une grande crise à venir.

Cessons de jouer au docteur Folamour ! Cessons de croire que tout va bien, que tout est derrière nous et que seule la compétitivité importe ! Certains ici rêvent de faire de Paris la nouvelle place financière qui va supplanter la City de Londres. Soyons un peu raisonnables : au mieux, nous aurons quelques retombées positives.

Essayons simplement de jouer notre rôle d’État démocratique régulateur du marché.

Je vous invite à voter mon amendement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, j’ai retenu que vous aviez une vue parfaitement claire – et c’est une très bonne nouvelle – de la situation de toutes les entreprises multinationales, transnationales ; vous nous avez indiqué que les échanges étaient parfaitement réglés et qu’il n’y avait plus de problèmes.

Au niveau des administrations fiscales !

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai un peu de mal à vous croire, mais ce que vous nous dites est tout à fait rassurant.

Oui, nous nous faisons un peu plaisir en votant ces amendements. Mais, si nous ne les votions pas, il y en a d’autres auxquels cela ferait encore plus plaisir !

Tout à fait !

La parole est à M. le ministre.

M. Yung m’a demandé quand cette directive serait adoptée. Il n’est pas forcément simple de lui répondre.

Le projet est en cours de discussion. Vous connaissez le caractère itératif de ce processus, de réunion de conseil Ecofin en réunion de conseil Ecofin. Nous progressons, mais la question du reporting public est celle qui fait le plus débat entre États membres. L’Allemagne, par exemple, en a une opinion négative. La France exprime une opinion positive que je défends devant le Conseil ; c’est celle que vous vous apprêtez à vous adopter.

Ce texte peut-il être adopté d’ici à la fin de cette année ? Non. Peut-il être adopté d’ici au 1er janvier 2018, date retenue aussi bien par l’Assemblée nationale que par le Sénat ? Oui. C’est la raison pour laquelle cette date me paraît tout à fait raisonnable.

Nous aurons à tirer toutes les conséquences juridiques de l’adoption de la directive, dont les dispositions s’appliqueront en droit français. Si des différences subsistent entre le texte dont nous débattons et celui de la directive, c’est cette dernière qui l’emportera, et nous devrons modifier, par exemple, les seuils ou les modes de présentation de publicité contraires à la directive.

S’agit-il d’une directive d’harmonisation partielle ou totale ?

La directive s’imposera totalement à l’ensemble des pays membres.

Mon raisonnement se fonde non pas sur le droit européen, mais sur notre droit constitutionnel. En effet, dans le cadre d’une quelconque question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel pourrait très bien censurer une disposition jugée plus restrictive ou plus ouverte, selon le point de vue, que celle qui est retenue par la directive. C’est cet aller-retour entre droit européen et droit français qui doit aujourd’hui retenir notre attention.

La date du 1er janvier 2018 me paraît donc parfaitement raisonnable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 65 et 126 rectifié.

L'amendement n° 99, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 225 – 102 – 4 – I - Les sociétés, disposant d’au moins un établissement situé hors du territoire français, qui établissent des comptes consolidés, dont les effectifs comprennent plus de 250 salariés, le chiffre d’affaires dépasse la somme de 50 millions d’euros et le total de bilan la somme de 43 millions d’euros joignent au rapport (le reste sans changement)

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Il s’agit d’un amendement pro-européen, qui reprend les trois critères – chiffre d’affaires, effectif et total des bilans – de la Commission européenne pour définir une grande entreprise.

Nous y ajoutons le fait qu’il est nécessaire que l’entreprise dispose d’au moins un site à l’étranger, seul cas dans lequel les choses ont un sens.

Au moment même où le président du MEDEF, forçant le trait jusqu’à la caricature, nous précise tout le bien qu’il pense de nos règles fiscales et sociales, l’adoption d’une législation claire, déterminée et transparente destinée à établir des règles de concurrence libre et non faussée entre les entreprises est plus que jamais d’actualité.

Quand les aspirations profondes de la société civile, défendues par les organisations politiques, les associations et les organisations non gouvernementales de lutte pour le développement, rencontrent la volonté du législateur, il convient de les traduire dans la loi.

L'amendement n° 105, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros

par les mots :

répondant aux critères définis au I

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Amendement de cohérence.

L'amendement n° 106, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Remplacer le montant :

750 millions

par les mots :

50 millions

2° Remplacer le montant :

dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant

par les mots :

répondant aux critères définis au I

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Amendement de cohérence.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

La commission est défavorable à ces amendements visant à abaisser le seuil en dessous des 750 millions d’euros retenus par le projet de directive.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

Je mets aux voix l'amendement n° 105.

Je mets aux voix l'amendement n° 106.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chacun des États dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu’un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Le rapport présente également les éléments mentionnés au V séparément pour chaque juridiction fiscale qui, à la fin de l’exercice comptable précédent, figure sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement vise à simplifier l’article 45 bis en apportant le plus de transparence possible à la réalité des implantations étrangères de nos grandes entreprises.

L'amendement n° 57, présenté par M. Marie, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 100 ?

Cet amendement n’est pas conforme au projet de directive, notamment sur la question du périmètre géographique.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le projet de directive fixe non seulement un seuil en termes de chiffre d’affaires, mais aussi des modalités de publicité par pays membre de l’Union européenne et par pays inscrit sur la liste noire des juridictions non coopératives. Pour le reste, la directive retient un chiffre d’affaires global.

L’adoption de toute disposition visant à se départir du chiffre d’affaires global pour le reste du monde présenterait un risque d’inconstitutionnalité.

C'est la raison pour laquelle je ne peux pas être favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

L'amendement n° 101, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Rien ne justifie de retarder la mise en œuvre des dispositions de l’article 45 bis en la soumettant aux aléas d’une convergence européenne encore hypothétique.

Au demeurant, la fiscalité demeure, pour une large part, de la pleine compétence des États.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

Au contraire, tout justifie de lier l’entrée en vigueur du dispositif à la présomption d’adoption de la directive !

Le risque constitutionnel évoqué à l’instant par le ministre serait avéré si le dispositif entrait en vigueur le lendemain de la publication de la loi, et non après l’adoption de la directive, que le Sénat espère, au plus tard, pour le 1er janvier 2018.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

L'amendement n° 58, présenté par M. Marie, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 45 bis.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Vincent, Yung et Anziani, Mme Espagnac, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans parmi les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire. »

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui qui a été adopté en commission sur notre initiative, la semaine dernière. Il vise à clarifier les conditions du dialogue social au sein du groupe de la Caisse des dépôts et consignations. Nous souhaitons introduire la représentation des salariés au sein de la commission de surveillance.

À ce jour, cette représentation n’est prévue par aucun texte. Or c’est à contre-courant du droit français, qui est animé par une idée centrale : les établissements publics et les entreprises, tout du moins celles d’une certaine importance, doivent assurer une participation des agents et salariés par une présence de leurs représentants dans les organes d’administration et de surveillance.

L’introduction d’un tel principe permettrait à la Caisse de ne pas demeurer à l’écart du mouvement général.

Nous proposons de retenir le nombre de deux représentants, avec une parité homme-femme, ce qui porterait à quinze le nombre de commissaires surveillants.

Pour le périmètre de la représentation, nous proposons de retenir la référence à l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information et de concertation qui permet de limiter le corps électoral aux personnels ayant un lien suffisamment étroit avec la Caisse des dépôts et consignations.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture.

Le Sénat avait alors refusé que des représentants du personnel siègent à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, notamment pour éviter qu’ils aient à participer à l’avis rendu par la commission en cas de révocation du directeur général ou pour des questions de liberté de parole au sein de la commission.

Comme en première lecture, la commission des finances est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

Je mets aux voix l’article 54 bis B.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 39 est présenté par MM. Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 225-37-1, il est inséré un article L. 225-37-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 225 -37 -2 . – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat, font l’objet d’une résolution soumise au moins chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du présent article.

« Les projets de résolution établis par le conseil d’administration en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au précédent alinéa et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l’approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l’article L. 225-100.

« L’approbation de l’assemblée générale est requise pour toute modification des éléments mentionnés au premier alinéa et à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même alinéa.

« Si l’assemblée générale n’approuve pas la résolution, les principes et critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux précédents alinéas continuent de s’appliquer. En l’absence de principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, ou, en l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. ;

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-47 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 225-53 est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 » ;

4° L’article L. 225-63 est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 225-82-2 » ;

5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-81 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 225-82-2 » ;

6° Après l’article L. 225-82-1, il est inséré un article L. 225-82-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 225 -82 -2. – I. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat, font l’objet d’une résolution soumise au moins chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du présent article.

« Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au précédent alinéa et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l’approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l’article L. 225-100.

« L’approbation de l’assemblée générale est requise pour toute modification des éléments mentionnés au premier alinéa et à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même alinéa.

« Si l’assemblée générale n’approuve pas la résolution, les principes et critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux précédents alinéas continuent de s’appliquer. En l’absence de principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, ou, en l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. ;

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

7° Avant le dernier alinéa de l’article L. 225-100, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu’une assemblée générale a statué sur des principes et critères dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l’assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique.

« Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l’approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les conditions de l’article L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au titre de l’exercice écoulé au président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres du directoire ne peuvent être versés qu’après approbation de la rémunération par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » ;

8° Les 1° à 6° sont applicables à compter de l’assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi. Le 7° du même I est applicable à compter de la clôture de l’exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 39.

Nous proposons de rétablir cet article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de précisions portant notamment sur les mesures applicables aux sociétés nouvellement cotées qui seront soumises, à ce titre, au dispositif d'encadrement des rémunérations des dirigeants adoptées chaque année par l’assemblée générale.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être très bien défendu par mon collègue.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à revenir au texte de l’Assemblée nationale, dont la logique n’est pas conforme à l’architecture et à l’esprit de la future directive sur les droits des actionnaires, que le Sénat a préféré suivre.

En outre, ce texte comporte, nous semble-t-il, des malfaçons juridiques qui rendraient son application malaisée : inutilité, voire incohérence, d’un double vote chaque année, doublon entre le rapport du président du conseil d’administration et le rapport du conseil lui-même, incertitude dans certains cas sur l’assemblée chargée de statuer, et donc sur les règles de vote, incertitude encore sur le périmètre des rémunérations concernées par ce vote – quid, par exemple, des rémunérations versées par une autre société du même groupe ? –, traitement inégal des mandataires dans les sociétés à directoire et conseil de surveillance…

Par ailleurs, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale aurait pour effet de conditionner chaque année le versement de la rémunération variable au vote positif des actionnaires. Un dirigeant pourrait donc être privé plusieurs années de toute rémunération variable, ce qui constitue un réel problème pour l’attractivité des fonctions dirigeantes dans nos grandes sociétés et pour la crédibilité de notre législation à l’étranger.

Quel argument !

L’effet naturel sera de gonfler les rémunérations fixes, à contre-courant du mouvement continu et légitime d’indexation de la rémunération sur la performance.

Avec ce texte, on joue vraiment à l’apprenti sorcier, sous prétexte de faire preuve de volontarisme politique après l’affaire Carlos Ghosn.

Monsieur le ministre, je m’étonne que le Gouvernement se satisfasse, techniquement et juridiquement, du texte adopté par l’Assemblée nationale, compte tenu de ces malfaçons qui n’ont pas pu vous échapper.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, qui est favorable au rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale, soutient logiquement ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 39 et 128 rectifié.

En conséquence, l'article 54 bis est ainsi rédigé.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par M. J.L. Dupont.

L'amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Cornano, Karam, Courteau, S. Larcher et Antiste.

L'amendement n° 91 est présenté par M. Vergès, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Arnell, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les mots :

ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements

Les amendements n° 19 et 56 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 91.

Les sept sociétés d’économie mixte immobilières des départements d’outre-mer, ou SIDOM, créées sur la base de l’article 2 de la loi du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 mises en chantier par an.

Le désengagement annoncé de l’État, actionnaire majoritaire, a vocation à s’effectuer en garantissant pleinement, et sur la durée, la maîtrise publique des SIDOM.

Ce désengagement doit notamment permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les principaux actionnaires publics de ces sociétés, comme c’est déjà le cas dans la quasi-totalité des sociétés d’économie mixte, ou SEM, françaises avec, à leurs côtés, d’autres personnes morales de droit public, comme la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent amendement vise à permettre une meilleure adéquation du capital des SIDOM avec les exigences de l’enjeu du logement social dans les outre-mer.

Nous proposons ici de rétablir un amendement adopté par le Sénat en première lecture, sur l’initiative des sénateurs ultramarins.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 123 rectifié.

Je ne reviendrai pas sur l’argumentaire qu’a brillamment développé Mme Assassi.

Je veux simplement rappeler qu’il s’agit d’une demande forte, relayée par les présidents de collectivités territoriales ultramarines.

Une forme d’unanimité transpartisane se dégage entre sénateurs et députés, puisque cet amendement est soutenu par l’ensemble des parlementaires de la Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guadeloupe, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de la Guyane, de Mayotte, de la Réunion et, à travers ma personne, de Saint-Martin. C’est donc l’unanimité des outre-mer.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

Ces amendements visent à supprimer la possibilité, pour les filiales détenues majoritairement par l’État ou ses établissements publics, d’entrer au capital de sociétés pour le développement outre-mer.

Les auteurs de ces amendements veulent empêcher la Société nationale immobilière, ou SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, d’entrer au capital des SIDOM.

Ces amendements ont suscité beaucoup de débats, et les positions d’un certain nombre de nos collègues ont évolué.

C'est la raison pour laquelle la commission écoutera avec intérêt l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Ces débats ont déjà eu lieu au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Je peux comprendre les préoccupations des auteurs de ces amendements. Mais quel est notre objectif commun ? Faire en sorte de solidifier suffisamment un certain nombre d’entités dont le rôle est construire des logements sociaux et qui sont aujourd’hui bloquées en raison leur faiblesse.

Nous les rendrons plus efficaces en leur permettant de s’appuyer sur une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Notre seul objectif est qu’elles construisent plus de logements sociaux qu’aujourd’hui.

Si je peux comprendre intellectuellement ces préoccupations, je ne comprends pas politiquement une telle opposition à des dispositions allant dans l’intérêt des collectivités concernées et, surtout, dans celui des populations qui ont tellement besoin d’être logées.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je voudrais que nos collègues réalisent l’importance de la proposition du Gouvernement. Les débats à l’Assemblée nationale ont permis de faire évoluer les choses.

Il est clair aujourd’hui que les SIDOM doivent demeurer dans le giron du secteur public, comme le propose le Gouvernement.

On peut parfaitement comprendre que les collectivités ultramarines souhaitent être parties prenantes des décisions en étant directement associées aux structures, afin de faire entendre leurs besoins et leurs attentes.

Pour ma part, je ne pense pas que les collectivités soient aujourd’hui très écoutées au sein des SIDOM. Pour bien connaître la Guadeloupe, j’entends souvent les protestations des collectivités locales vis-à-vis du comportement des SIDOM. Il faut améliorer la situation.

Ce qu’a dit M. le ministre est très important : les départements d’outre-mer ont besoin de disposer d’une force économique et financière qui leur permette de construire davantage, d’entretenir et d’accompagner les opérations ANRU.

L’adossement à la SNI permettra de doter ces SIDOM de la force de frappe qui leur fait aujourd’hui défaut et dont elles auront impérativement besoin demain. Car les collectivités locales d’outre-mer rencontrent déjà des difficultés pour garantir financièrement les prêts.

Je vous invite plutôt à adopter l’amendement n° 8 rectifié bis de notre collègue Georges Patient, cosigné par MM. Larcher, Gillot, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, Cornano, Antiste, Vergoz, tous élus d’outre-mer. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie que je défends, c’est-à-dire celle du Gouvernement. Il s’agit de renforcer encore les capacités des collectivités locales et de leur permettre de se faire entendre des SIDOM pour assurer l’avenir du logement social en outre-mer.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 91 et 123 rectifié.

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Guillaume, S. Larcher, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, Cornano, Antiste, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

, sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Comme je l’ai indiqué précédemment, les collectivités ultramarines doivent être plus entendues. C’est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle précision, dont l’objet se limite à rappeler que les collectivités territoriales exercent des compétences que leur confèrent d’autres textes, n’a ni portée supplémentaire ni utilité.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le rapporteur est un peu catégorique, sans doute en raison de l’heure tardive.

Il s’agit d’un amendement constructif, surtout après d’autres amendements, certes sincères, mais n’apportant pas aux collectivités concernées les outils dont elles ont absolument besoin pour construire des logements sociaux.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nous ne venons pas de nulle part, monsieur le rapporteur.

Vous savez bien qu’il existe un passif entre les SIDOM et les collectivités d’outre-mer.

Rappeler ce qui pourrait passer pour une évidence au regard de ce passé prend une dimension non négligeable pour l’avenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 55.

L'amendement n° 157 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Alinéa 1

Après la référence :

6FA

insérer la référence :

, 6FC

II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l’article L. 140-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 A à 6 C de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Toute décision contraire est nulle de plein droit.

« En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 A à 6 C de la loi n° … du … précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

« En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte au sens de l’article 6 A de la loi n° … du … précitée, le salarié peut saisir le tribunal du travail dans les conditions du droit commun. »

…. – Après l’article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer, il est inséré un article 1 … ainsi rédigé :

« Art. 1 … . – À Wallis-et-Futuna, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 A à 6 C de la loi n° … du … relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Toute décision contraire est nulle de plein droit.

« En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 A à 6 C de la loi n° … du … précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

« En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte au sens de l’article 6 A de la loi n° … du … précitée, le salarié peut saisir le tribunal du travail dans les conditions prévues au titre VIII de la présente loi. »

…. - Les II et IV de l’article 16 bis sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à étendre certaines des dispositions du texte à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission.

Sa première rédaction soulevait des difficultés d’ordre constitutionnel. Il a été rectifié par le Gouvernement dans un sens plus favorable.

J’émets donc un avis de sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 157.

Je mets aux voix l'article 56, modifié.

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense, les mots « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … relative à la transparence à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique ».

II. - Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 213-1-A est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

III. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

L’article L. 221-3 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 221-3 et L. 221-6 sont applicables dans leur

IV. – Après l’alinéa 25

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 744-2, L. 754-2 et L. 764-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 412-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

…° Les articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début de l’alinéa, est insérée la mention : « I. – »

- après le mot : » adaptations », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « prévues au II. »

b) Après l’alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) Avant le deuxième alinéa, est insérée la mention : « II. – »

…° Les articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début de l’alinéa, est insérée la mention : « I. – »

- après le mot : » adaptations », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « prévues au II. »

b) Après l’alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) Avant le deuxième alinéa, est insérée la mention : « II. – »

V. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

VI. – Alinéa 35

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« b) Au trente-deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 511-35, (le reste sans changement)

VII. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

L’article L. 532-10 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur

VIII. – Alinéa 56

Rétablir le 10° dans la rédaction suivante :

10° Après le premier alinéa des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

IX. – Après l’alinéa 58

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 745-11-1, L. 755-11-1 et L. 765-11-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 541-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

…° Après le premier alinéa des articles L. 745-12, L. 755-12 et L. 765-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

X. – Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

XI. – Alinéa 74

1° Après les mots :

Les articles

insérer la référence :

L. 621-7,

2° Remplacer la référence :

et L. 621-17-1-1

par les références :

, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L. 621-32

XII. Alinéa 99

Après la référence :

L. 561-22,

insérer les références :

L. 561-23, L. 561-29,

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à assurer l'application des modifications acceptées par le Sénat en nouvelle lecture au sein du code monétaire et financier dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est extrêmement favorable à ce dernier amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.

Je mets aux voix l'article 57, modifié.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Regroupant des dispositions de toutes sortes, ce projet de loi Sapin II souffre malheureusement de nombreux défauts, que nous avons eu l’occasion de rappeler.

D’une part, en matière de lutte contre la corruption, le groupe écologiste ne peut que réitérer ses craintes concernant la mise en place d’une transaction judiciaire à l’américaine, sans reconnaissance réelle de culpabilité.

D’autre part, en matière de transparence, l’obligation de déclaration publique d’activités pays par pays pour les entreprises multinationales suscite malheureusement toujours autant de réticences.

Je n’évoquerai pas le sort des lanceurs d’alerte en matière sanitaire et environnementale. La loi Blandin, votée en 2013, se trouve abîmée, malmenée, par des régressions voulues par la majorité sénatoriale et l’incompréhension du ministre, qui a refusé de rétablir les missions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Ce texte ne mérite pas le beau nom de Sapin II ! Il s’agit plutôt d’une version 1.2, loin des enjeux et des défis à relever en matière bancaire. Je l’ai dit, ce n’est pas une loi sur la transparence. C’est une loi cache-sexe, visant à masquer une réalité, à savoir la capacité du monde financier à s’adapter plus vite que les règles et la loi.

Si ce projet de loi avait été un peu plus ambitieux, nous aurions pu le voter. En l’occurrence, nous ne le voterons pas, l’estimant trop régressif ou trop mou. Nous en sommes particulièrement désolés, parce que nous nourrissions de grands espoirs au moment de sa présentation par le ministre. Nous avions en effet cru y voir un texte de régulation, visant à relever les défis de la finance, qui ne cesse d’évoluer dix fois plus vite que le monde politique et de s’extraterritorialiser plus rapidement que le vote de lois nationales ou de directives européennes. Mais il n’en est rien !

Les écologistes voteront contre ce texte faible, mou, et sans grande valeur.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Je m’apprête bien sûr à voter ce projet de loi, modifié par les excellents amendements de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer la loi de modernisation de notre système de santé, que la commission des affaires sociales a votée au cours du dernier semestre 2015, après avoir adopté les amendements relatifs au droit à l’oubli – de cinq ans pour les enfants et de dix ans pour les adultes – que nous avions déposés.

Or je viens de me rendre compte que, pour l’instant, rien n’a été fait. Malgré la complexité de la discipline juridique, il serait, selon moi, vraiment souhaitable que ce vote sur l’oubli ne soit pas intervenu pour rien.

Monsieur le président de la commission des lois, il faut contourner la règle de l’entonnoir le plus rapidement possible ! Les personnes ayant eu un cancer, aujourd'hui guéries, doivent pouvoir emprunter, conformément au vote du Parlement. Il convient d’imposer ce droit aux banques. Une telle mesure, très attendue par les familles, doit être mise en œuvre rapidement, au nom de la modernisation de la vie économique.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

(Sourires.) Si mon groupe comparait le texte résultant de nos travaux à ce que nous aurions souhaité, il voterait contre ce texte. S’il tenait compte de la façon dont nos amendements ont été traités, il voterait encore contre !

Je suis à la torture ! §

Je ne reviendrai pas sur l’entonnoir, bien que cela me fasse penser aux tableaux de Jérôme Bosch, dont certains personnages sont coiffés d’un entonnoir !

Ou à Michel Debré !