Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 28 bis, amendement 96
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 96, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
instruments
par le mot :
contrats
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
