Intervention de Martine Pinville

Je veux revenir sur le fond de la disposition.

Lorsque l’Assemblée nationale a introduit le droit de substitution annuelle des contrats d’assurance emprunteur, je m’en étais remise à la sagesse des députés. Néanmoins, vous le savez, le Gouvernement avait émis des réserves à propos du dispositif au cours de la discussion parlementaire.

Si les députés souhaitent conserver le texte qu’ils ont déjà adopté en première lecture, je m’en remettrai de nouveau à leur sagesse. Toutefois, je veux vous apporter un éclairage de nature à éviter de possibles contentieux ultérieurs.

Il me semble nécessaire de bien préciser que cette disposition, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, n’a pas vocation à porter atteinte à des situations contractuelles en cours. À l’instar du mécanisme issu de la loi Hamon, cet article, s’il était définitivement adopté, s’appliquerait aux contrats signés après son entrée en vigueur.