Intervention de Alain Vasselle

Je veux remercier le président de la commission des lois de son exercice de pédagogie sur la règle de l’entonnoir. Il serait d’ailleurs bon que cette explication soit portée à la connaissance de nos collègues. Certes, ils peuvent lire le Journal officiel ou le compte rendu analytique. Mais cette pédagogie peut être utile pour l’avenir, afin que l’on ne dépose plus d’amendement frappé par la règle de l’entonnoir.

Ce qui est tout de même regrettable – je rejoins en cela notre collègue Pierre-Yves Collombat –, c’est que cette procédure suscite la frustration. D’ailleurs, les textes que nous examinons depuis quelque temps contiennent des dispositions très diverses – il s’agit plus de « diverses mesures d’ordre financier » ou de « diverses mesures d’ordre social », des DMOF ou des DMOS, que de lois –, ce qui constitue un appel d’air pour déposer des amendements de toute nature. On n’examine pas de textes structurés autour d’un seul thème, avec une seule ligne, la lutte contre la corruption, et on y ajoute toute une série de dispositions qui arrangent le Gouvernement ou tel ou tel !

Ce qui est ennuyeux, en l’occurrence, c’est que nous défendons les assurés et ceux qui veulent faire valoir leur droit à l’oubli. Or, si nous n’adoptons pas rapidement une disposition législative permettant de répondre à cette attente, nous allons laisser un certain nombre de nos concitoyens dans une situation particulièrement difficile, qui les touche financièrement et psychologiquement. En effet, ils ont été atteints d’une maladie durable et ils ne peuvent pas, au bout de dix ans, faire valoir à nouveau leurs droits en matière d’assurance, comme ils devraient pouvoir le faire.

Je comprends l’argumentation développée par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mais il ne faudrait pas que cela dure pendant des mois et des années ! Si cela a été décidé en 2011 ou en 2014, une initiative parlementaire aurait pu être prise, sous la forme d’une proposition de loi ou d’un amendement déposé sur un véhicule législatif adapté, pour régler le problème.

À quand cela sera-t-il reporté ? En 2017, il y a l’élection présidentielle. On reviendra sur le problème dans six mois ? Dans un an ? Dans deux ans ?

Je ne voterai pas cet article.