Intervention de André Gattolin

Je rejoins M. Houpert : il y a une véritable question sur les assurances des crédits immobiliers. Les assurances proposées par les banques sont d’un coût deux fois supérieur à celui des assurances. Cela représente un coût important sur le logement. Notre pays doit construire des logements et trouver des financements. Or les banques accaparent de manière, disons, franchement indue une partie de la richesse des particuliers.

Si nous avons autant de difficultés dans l’immobilier, cela vient en partie de là. Les associations, non seulement celles qui représentent les personnes ayant des difficultés de santé, mais aussi celles qui représentent les assurés ou les emprunteurs ordinaires, sont très importantes. Or je ne suis pas sûr qu’elles aient été auditionnées.

Je voudrais que nos chers rapporteurs réalisent – je crois d’ailleurs que c’est le cas – qu’il s’agit là d’un sujet politique extrêmement sensible. Il arrive parfois que la commission ou le Gouvernement indiquent que nos amendements contreviennent à la Constitution et nous demandent de les retirer, ce que nous faisons le plus souvent.

Il aurait donc été plus habile de laisser ce débat se tenir, au lieu d’agir en amont. Nous ne sommes pas nos propres garde-chiourmes ! Nous devons avoir des débats politiques. Au nom d’un juridisme abusif, nous sommes passés à côté d’un débat essentiel.

Quand on accepte un rapport, en commission, c’est souvent pour enterrer une question. Je veux donc votre engagement que la question ne sera pas enterrée et que, l’année prochaine, dès que le rapport sera là, nous aurons le courage de déposer une proposition de loi.

À quoi servons-nous si nous attendons que le Gouvernement fasse quelque chose ? À être une chambre d’enregistrement ? À nous contenter de voter les lois ? À juger nous-mêmes de la constitutionnalité de nos textes ?

On parle de revaloriser le Sénat ? J’attends le projet de loi de finances… Quand une question préalable sera déposée pour éviter la discussion sur l’impôt de solidarité sur la fortune, on ne se posera pas la question de l’image du Sénat ! Les arguments invoqués dans un sens doivent valoir jusqu’au bout. Si c’est l’image du Sénat que nous voulons revaloriser, ayons d’abord un débat politique, puis un débat juridique.