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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 ter
Martine Pinville, secrétaire d’État :
Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis : une telle disposition ne protégerait pas plus les industriels.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, étudie déjà l’équilibre des contrats lors de ses contrôles. Le travail est donc réalisé. Ce que vous proposez n’assure pas de meilleure protection.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
