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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 33
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Cette disposition est une réponse à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, du régime Solvabilité II, qui se révèle pénalisant pour l’investissement de long terme des assureurs. Cela limite en effet leur capacité à dégager, dans la durée, une espérance de rendement supérieur à l’inflation pour les épargnants et à financer l’économie.
Mais, comme on le voit à la lecture de l’article d’habilitation, ce projet a seulement une dimension prudentielle, particulièrement technique, qui se prête davantage à une adoption par voie d’ordonnance.
En revanche, il est exclu de modifier les équilibres et le cadre des contrats de retraite concernés, ainsi que le choix de la France d’un régime de retraite reposant avant tout sur un mécanisme de répartition.
