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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 43 ter
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Je fais miens tous les arguments de la commission des affaires économiques.
Le dispositif de l’article 43 ter résulte d’un travail que nous avons mené avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat. En outre, il ne crée pas de nouveau seuil, puisque le seuil de 50 salariés existe déjà. Cette solution respecte nos chambres consulaires.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
