Intervention de André Gattolin

Cet article revient sur l’obligation de déclaration publique d’activités, pays par pays, pour les entreprises multinationales.

Face à des pratiques endémiques d’évasion fiscale de la part des entreprises, mais aussi de certaines administrations fiscales, qui jouent de la concurrence opaque avec leurs homologues, la transparence, à laquelle nous invite d'ailleurs l’intitulé de ce projet de loi, apparaît comme une nécessité financière aussi bien que démocratique.

Des avancées significatives ont été obtenues s’agissant des établissements bancaires et des industries extractives ces dernières années.

Pour ce qui est des autres entreprises, la Commission européenne a présenté le 12 avril dernier une proposition de révision de la directive de 2013, que l’Assemblée nationale a transposée dans le présent article, en y apportant quelques améliorations.

Toutefois, sous les apparences d’une avancée, cette proposition constitue en réalité un leurre, puisqu’elle n’exige la transparence que pour des données relatives à un petit nombre d’États.

La présentation des données sous forme agrégée pour les pays où les entreprises disposent de peu d’établissements permet en fait de cacher une bonne partie des activités que, précisément, nous cherchons à détecter. C’est donc une faille centrale, et volontaire, du dispositif.

Malgré cela, comme en première lecture, la commission des finances du Sénat s’est placée encore davantage en retrait, augmentant le champ de la présentation agrégée, ce qui rend de fait le dispositif largement inutile.

Au vu des enjeux économiques et démocratiques, il est difficilement concevable que l’évasion fiscale reste encore officiellement considérée comme une stratégie de compétitivité relevant du fameux secret des affaires.

Cet amendement vise simplement à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, ce qui est déjà, à mon sens, une position de repli.