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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :La rédaction adoptée par la commission en première lecture et rétablie pour cette nouvelle lecture conditionne notamment l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du dispositif à l’adoption de la directive du Parlement européen. Nous souhaitons en rester à cette rédaction
Nous sommes donc défavorables aux amendements tendant à délier l’entrée en vigueur du dispositif de l’adoption de la proposition de révision de directive.
Comme nous l’avons déjà largement expliqué en première lecture, si la France était le seul pays à mettre en œuvre un reporting public, spécifique de surcroît, nos entreprises françaises auraient à en pâtir. Cela représenterait peut-être aussi un risque pour les finances publiques, en matière de recettes fiscales ; nous aurons peut-être l’occasion d’en discuter plus longuement.
La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.
