Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous avons déjà débattu plusieurs fois de ce sujet.

Sur le fond, je pense que notre Haute Assemblée doit manifester très tôt une volonté politique. M. Yung a raison : on pourrait a minima se caler sur la mise en œuvre de la directive. Ce serait une avancée. Cela montrerait dans les discussions européennes que le Parlement français souhaite que cela aille vite, et dans cette direction.

Cependant, pour être franche, je suis heurtée de voir que, dans notre système constitutionnel, une délibération des représentants du peuple français considérée comme anticonstitutionnelle peut redevenir constitutionnelle du fait des instances européennes. Avouez que cela peut altérer la compréhension que nos concitoyens ont de la souveraineté populaire de notre pays ! C’est parce qu’elle contrevient à nos principes qu’une disposition votée par le Parlement français devrait pouvoir être jugée inconstitutionnelle, indépendamment des positions de l’Union européenne.

Je connais bien ce sujet, dont nous avons débattu lors de la discussion du traité de Maastricht. Je rappelle que la situation n’est pas la même en Allemagne : la Cour constitutionnelle de Karlsruhe doit évaluer à chaque étape si la décision européenne est de nature à contrevenir à la Constitution allemande. Cette dissymétrie est défavorable à notre pays et affaiblit notre démocratie.

Pour autant, comme en première lecture, je voterai les amendements, qui sont de nature à renforcer la publication pays par pays des informations concernant toutes les entreprises, ainsi que nous l’avons déjà fait pour les banques.