Intervention de André Gattolin

Monsieur le ministre, faire des propositions sur des sujets politiques aussi sérieux que celui-ci à une heure aussi tardive ne me procure pas de plaisir particulier !

Toutefois, pour bien connaître le droit européen, je sais qu’il prime le droit national. Effectivement, nos concitoyens peuvent s’étonner de la règle en vertu de laquelle ce qui est jugé inconstitutionnel aujourd'hui peut demain devenir constitutionnel par la grâce d’une directive européenne.

Nous sommes ici face à une proposition de directive qui n’est pas encore adoptée. Voulons-nous peser sur son contenu par un acte politique ou choisissons-nous de capituler tout de suite ?

Je le demande d’autant plus volontiers que le Gouvernement a déjà réussi à influencer plusieurs fois la Commission européenne. Je pense à la TVA sur le livre numérique, pour laquelle nous avons été condamnés, à la TVA à 2, 1 % sur les pure players, les services numériques exclusifs. La Commission a décidé de s’aligner : elle présentera le 30 novembre prochain une proposition de directive qui consacre la neutralité du support en matière de TVA.

On nous disait qu’il n’était pas possible de changer les choses. Mais un État qui compte en Europe peut le faire ! Et la France n’est pas le dernier des États européens ! Nous sommes la deuxième économie de l’Union européenne, et le départ des Britanniques va encore renforcer notre importance.

Il faut avoir l’audace de changer les choses ! À tout le moins, sachons ne pas nous arrêter à un projet de directive ; il faut le faire évoluer dans le bon sens.

La réalité, c’est qu’à la prochaine grande crise financière, on rira de toutes les dispositions que nous avons prises dans ce texte. Il ne s’agit que d’une petite adaptation à de grands défis, à une grande crise à venir.

Cessons de jouer au docteur Folamour ! Cessons de croire que tout va bien, que tout est derrière nous et que seule la compétitivité importe ! Certains ici rêvent de faire de Paris la nouvelle place financière qui va supplanter la City de Londres. Soyons un peu raisonnables : au mieux, nous aurons quelques retombées positives.

Essayons simplement de jouer notre rôle d’État démocratique régulateur du marché.

Je vous invite à voter mon amendement.