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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 bis
Michel Sapin, ministre :
La directive s’imposera totalement à l’ensemble des pays membres.
Mon raisonnement se fonde non pas sur le droit européen, mais sur notre droit constitutionnel. En effet, dans le cadre d’une quelconque question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel pourrait très bien censurer une disposition jugée plus restrictive ou plus ouverte, selon le point de vue, que celle qui est retenue par la directive. C’est cet aller-retour entre droit européen et droit français qui doit aujourd’hui retenir notre attention.
La date du 1er janvier 2018 me paraît donc parfaitement raisonnable.
