Intervention de Éliane Assassi

Il s’agit d’un amendement pro-européen, qui reprend les trois critères – chiffre d’affaires, effectif et total des bilans – de la Commission européenne pour définir une grande entreprise.

Nous y ajoutons le fait qu’il est nécessaire que l’entreprise dispose d’au moins un site à l’étranger, seul cas dans lequel les choses ont un sens.

Au moment même où le président du MEDEF, forçant le trait jusqu’à la caricature, nous précise tout le bien qu’il pense de nos règles fiscales et sociales, l’adoption d’une législation claire, déterminée et transparente destinée à établir des règles de concurrence libre et non faussée entre les entreprises est plus que jamais d’actualité.

Quand les aspirations profondes de la société civile, défendues par les organisations politiques, les associations et les organisations non gouvernementales de lutte pour le développement, rencontrent la volonté du législateur, il convient de les traduire dans la loi.