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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 bis, amendement 106
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 106, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer le montant :
750 millions
par les mots :
50 millions
2° Remplacer le montant :
dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant
par les mots :
répondant aux critères définis au I
La parole est à Mme Éliane Assassi.
