Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 bis

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :

La commission est défavorable à ces amendements visant à abaisser le seuil en dessous des 750 millions d’euros retenus par le projet de directive.

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