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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 bis
Michel Sapin, ministre :
Le projet de directive fixe non seulement un seuil en termes de chiffre d’affaires, mais aussi des modalités de publicité par pays membre de l’Union européenne et par pays inscrit sur la liste noire des juridictions non coopératives. Pour le reste, la directive retient un chiffre d’affaires global.
L’adoption de toute disposition visant à se départir du chiffre d’affaires global pour le reste du monde présenterait un risque d’inconstitutionnalité.
C'est la raison pour laquelle je ne peux pas être favorable à cet amendement.
