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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Au contraire, tout justifie de lier l’entrée en vigueur du dispositif à la présomption d’adoption de la directive !
Le risque constitutionnel évoqué à l’instant par le ministre serait avéré si le dispositif entrait en vigueur le lendemain de la publication de la loi, et non après l’adoption de la directive, que le Sénat espère, au plus tard, pour le 1er janvier 2018.
