Intervention de Richard Yung

Réunion du 3 novembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 54 bis

Photo de Richard YungRichard Yung :

Nous proposons de rétablir cet article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de précisions portant notamment sur les mesures applicables aux sociétés nouvellement cotées qui seront soumises, à ce titre, au dispositif d'encadrement des rémunérations des dirigeants adoptées chaque année par l’assemblée générale.

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