Intervention de François Pillet

Ces amendements visent à revenir au texte de l’Assemblée nationale, dont la logique n’est pas conforme à l’architecture et à l’esprit de la future directive sur les droits des actionnaires, que le Sénat a préféré suivre.

En outre, ce texte comporte, nous semble-t-il, des malfaçons juridiques qui rendraient son application malaisée : inutilité, voire incohérence, d’un double vote chaque année, doublon entre le rapport du président du conseil d’administration et le rapport du conseil lui-même, incertitude dans certains cas sur l’assemblée chargée de statuer, et donc sur les règles de vote, incertitude encore sur le périmètre des rémunérations concernées par ce vote – quid, par exemple, des rémunérations versées par une autre société du même groupe ? –, traitement inégal des mandataires dans les sociétés à directoire et conseil de surveillance…

Par ailleurs, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale aurait pour effet de conditionner chaque année le versement de la rémunération variable au vote positif des actionnaires. Un dirigeant pourrait donc être privé plusieurs années de toute rémunération variable, ce qui constitue un réel problème pour l’attractivité des fonctions dirigeantes dans nos grandes sociétés et pour la crédibilité de notre législation à l’étranger.