Intervention de François Pillet

Ces amendements visent à supprimer la possibilité, pour les filiales détenues majoritairement par l’État ou ses établissements publics, d’entrer au capital de sociétés pour le développement outre-mer.

Les auteurs de ces amendements veulent empêcher la Société nationale immobilière, ou SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, d’entrer au capital des SIDOM.

Ces amendements ont suscité beaucoup de débats, et les positions d’un certain nombre de nos collègues ont évolué.

C'est la raison pour laquelle la commission écoutera avec intérêt l’avis du Gouvernement.