Intervention de François Pillet

Une telle précision, dont l’objet se limite à rappeler que les collectivités territoriales exercent des compétences que leur confèrent d’autres textes, n’a ni portée supplémentaire ni utilité.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.