Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense, les mots « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … relative à la transparence à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique ».

II. - Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 213-1-A est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

III. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

L’article L. 221-3 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 221-3 et L. 221-6 sont applicables dans leur

IV. – Après l’alinéa 25

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 744-2, L. 754-2 et L. 764-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 412-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

…° Les articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début de l’alinéa, est insérée la mention : « I. – »

- après le mot : » adaptations », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « prévues au II. »

b) Après l’alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) Avant le deuxième alinéa, est insérée la mention : « II. – »

…° Les articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 sont ainsi modifiés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début de l’alinéa, est insérée la mention : « I. – »

- après le mot : » adaptations », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « prévues au II. »

b) Après l’alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

c) Avant le deuxième alinéa, est insérée la mention : « II. – »

V. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

VI. – Alinéa 35

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« b) Au trente-deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 511-35, (le reste sans changement)

VII. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

L’article L. 532-10 est applicable dans sa

par les mots :

Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur

VIII. – Alinéa 56

Rétablir le 10° dans la rédaction suivante :

10° Après le premier alinéa des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

IX. – Après l’alinéa 58

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 745-11-1, L. 755-11-1 et L. 765-11-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 541-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

…° Après le premier alinéa des articles L. 745-12, L. 755-12 et L. 765-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du… relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

X. – Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

XI. – Alinéa 74

1° Après les mots :

Les articles

insérer la référence :

L. 621-7,

2° Remplacer la référence :

et L. 621-17-1-1

par les références :

, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L. 621-32

XII. Alinéa 99

Après la référence :

L. 561-22,

insérer les références :

L. 561-23, L. 561-29,

La parole est à M. le rapporteur.