Intervention de Éliane Assassi

De nombreuses interrogations demeurent quant à la mise en œuvre concrète de la nouvelle mission confiée au Défenseur des droits, s’agissant des lanceurs d’alerte.

Lors de la discussion générale, nous avons exprimé nos inquiétudes quant aux moyens humains et financiers promis pour y faire face dans le cadre de l’actuel projet de loi de finances pour 2017.

Par cet amendement, nous proposons de clarifier la saisine du Défenseur des droits et d’ajouter à la liste des quatre personnes autorisées à le saisir « toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ».

Cette formulation reprend les dispositions prévues s’agissant des victimes de discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, dispositions inscrites à l’article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Dans la mesure où cette nouvelle mission sera confiée au collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, « rebaptisé », il ne pourrait y avoir de différence de saisine de ce collège entre les citoyens, quelle que soit leur qualité.