Intervention de André Gattolin

Cet amendement vise à clarifier la saisine du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte, pour des raisons non seulement de cohérence avec la loi organique du 29 mars 2011, mais aussi d’équité entre le citoyen et le lanceur d’alerte.

Il prévoit donc, outre les quatre personnes autorisées à saisir le Défenseur des droits, une autorisation de saisine par le lanceur d’alerte. Il s’agit, au nom de l’équité, d’une autorisation de saisine immédiate, sans démarche préalable auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, conformément à l’autorisation accordée pour la protection des droits de l’enfant, en cas de discrimination ou de manquements aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Il s’agit très clairement de prévoir une sécurité supplémentaire, en élargissant au lanceur d’alerte la possibilité de saisine du Défenseur des droits, sans démarche préalable.