Intervention de Christophe-André Frassa

Je ne souhaite pas, moi non plus, refaire le débat. Il est évident que nous avons une approche différente de ce texte et du plan de vigilance. Mais notre vision ne se situe aucunement a posteriori et nous voulons mettre en place un système destiné à éviter la mise en danger de la vie d'autrui.

Nous ne sommes pas en accord avec le mécanisme intellectuel sous-jacent au texte de l'Assemblée nationale, qui n'est pas conforme au droit des entreprises tel que nous l'entendons au Sénat. Ce texte crée en effet des obligations disproportionnées et coûteuses, tant pour les grandes que pour les moyennes et petites entreprises, alors même qu'il ne changera finalement rien à la situation des travailleurs et à la protection de l'environnement dans les pays du sud. Il crée une distorsion de compétitivité, sans pour autant régler le problème.

Voilà pourquoi je crois également que cette commission mixte paritaire ne pourra aboutir à un accord. Nous verrons bien la rédaction que l'Assemblée nationale adoptera en nouvelle lecture...

En tout état de cause, je rappelle que la France doit transposer, avant le 6 décembre prochain, la directive de 2014 relative à la publication d'informations non financières, qui contient déjà de très nombreux éléments répondant aux préoccupations des auteurs de la proposition de loi.

Pour nous, l'amende civile disproportionnée de 10 millions d'euros présente un risque d'inconstitutionnalité et cause un choc négatif en termes d'attractivité économique. Nous avons une autre ligne rouge : l'engagement de la responsabilité d'une société pour un dommage causé par l'un de ses sous-traitants, c'est-à-dire du fait d'autrui.

Nous n'avons pas la même conception de l'entreprise, manifestement. Comme les rédacteurs de la directive européenne, nous défendons une vision incitative de la vigilance, et non coercitive.