Intervention de Philippe Bas

Je souhaite apporter une précision qui pourra paraître austère. Le texte adopté par l'Assemblée nationale crée une forme de mariage entre loi douce et loi répressive. D'un côté, il impose aux entreprises de mettre en place un plan de vigilance en vue d'une régulation interne entre sociétés mères et filiales et sous-traitants - qui peut, il est vrai, être utile - mais le contenu du plan n'est pas défini par le législateur. De l'autre, il assortit cette obligation vague d'une sanction civile forte. Au final, nous courons un grand risque d'inconstitutionnalité sur un motif d'incompétence négative du législateur. Il ne me paraît pas judicieux de légiférer sciemment de la sorte.