Intervention de Jean-Marc Todeschini

J'aimerais faire une mise au point sur le dossier des harkis blancs. Le 20 mars 2013, le Conseil d'État a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 abrogeant les dispositions qui réservaient l'allocation de reconnaissance aux seuls supplétifs de statut civil de droit local, ce qui ouvrait le bénéfice de cette allocation, sous certaines conditions, aux supplétifs sous statut civil de droit commun. Comme environ 9 000 personnes étaient concernées, le coût estimé de cette modification, sur la base d'un capital unique de 30 000 euros, atteignait 270 millions d'euros. Le législateur avait de manière constante réservé ce dispositif aux anciens harkis issus d'Afrique du Nord, pour lesquels les conditions d'accueil furent très difficiles et qui n'ont pas bénéficié des mesures en faveur des rapatriés - contrairement aux harkis blancs. L'article 52 de la loi de programmation militaire pour la période 2014-2019 a rétabli la condition d'appartenance à la population civile de droit local, ce qui a été validé par le Conseil d'État. Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a censuré non la mesure elle-même mais sa rétroactivité. Il y a cinq contentieux en cours concernant des demandes déposées entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, qui font courir à l'État un risque financier de 150 000 euros.

L'an passé, le Parlement avait voté, sur ma proposition, l'ouverture du bénéfice de la campagne double à ceux qui avaient liquidé leur pension de retraite avant 1999, ce qui était une mesure d'équité. Hélas, la rédaction du Conseil d'État a exclu de cette mesure, non les fonctionnaires, mais les ressortissants des régimes assimilés. Il faut corriger cela - 5 500 personnes sont concernées. Comme il n'y a pas eu de loi de finances rectificative cette année, nous le faisons à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. J'avais été alerté par les syndicats à ce sujet : ils doivent encourager les personnes intéressées à déposer un dossier car c'est la date du dépôt qui sera prise en compte. Les critères n'ont pas changé. Il ne s'agit que de réparer une injustice entre ceux qui avaient pris leur retraite avant 1999 et ceux qui l'avaient fait après.

Les pensions des conjoints survivants ne sont pas les grandes oubliées. Depuis quatre ans, mon prédécesseur Kader Arif les a revalorisées. J'ai ramené de 15 ans à 5 ans - avec des mesures de lissage - la durée pendant laquelle les conjoints doivent avoir pris soin d'un grand invalide pour pouvoir bénéficier d'une majoration spécifique. Comme cette mesure n'est en vigueur que depuis le 1er juillet, il est peut-être un peu tôt pour faire le bilan. J'espère que les associations feront la publicité de cette mesure. Quoi qu'il en soit, ces pensions bénéficient de la revalorisation du point PMI de 3 %. Si besoin, leurs bénéficiaires peuvent faire appel à l'aide sociale de l'Onac, dont j'ai augmenté les crédits d'un million d'euros.

L'évaluation de la suppression de l'aide différentielle au conjoint survivant pour le premier semestre révèle que 25 % des veuves ont touché davantage que sous l'ancien système. Certains départements ont mis en place des lissages, des correctifs ou des versements complémentaires. Pour l'heure, nul ne m'a signalé de grosses difficultés. Certes, le montant de l'aide peut baisser, par exemple en cas de déménagement. Mais nous prenons désormais en compte toutes les dépenses. Je sais que les associations suivent ce dossier avec attention. De plus, je tiens à souligner le caractère subsidiaire de l'aide sociale de l'Onac, qui ne doit pas se substituer au droit commun.

Les délais d'étude des dossiers PMI atteignent 350 jours, en effet, en raison d'un stock réapparu avec la réouverture, en Afrique du Nord, de la forclusion. Le contrôle de l'état civil et le traitement de ces dossiers sont complexes. Aussi avons-nous renforcé les moyens, en Afrique du Nord, des services de l'Onac, tout en anticipant l'afflux de dossiers de victimes d'attentats. Nous menons aussi des travaux d'infrastructure pour rapprocher physiquement les différents services, nous augmentons le nombre d'agents et essayons d'optimiser l'expertise médicale, qui reste indispensable.